Les quotas de certificats verts pour la période 2013-2020 et le (non-)respect de l'article 25 de l'arrêté du gouvernement du 30 novembre 2006
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 336 (2010-2011) 1
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Question écrite du 18/02/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 15 juillet 2010, le gouvernement retenait de reporter la décision des quotas de certificats verts à l’horizon 2020 pour le 31 décembre 2010 au plus tard.
Cette échéance fut à nouveau reportée – le 23 décembre 2010 – pour une nouvelle échéance : le 31 janvier 2011.
Cette nouvelle échéance est-elle respectée ? Si oui, quels sont les nouveaux quotas ? Sinon, l’article 25, § 3, alinéa 3, de l’arrêté du 30 novembre 2006 ne devrait-il pas à nouveau être revu ?
Réponse du 14/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'arrêté du Gouvernement wallon fixant les quotas de certificats verts pour la période post-2012 a été adopté en première lecture par le gouvernement le 10 février 2011.
L'avant-projet d'arrêté fixe de nouveaux quotas de certificats verts à partir du 1er janvier 2013. A ce titre, la modification proposée de l'article 25 de l'arrêté du 30 novembre 2006, évoqué par l'honorable membre, a bien été adoptée en première lecture. Les quotas visés sont les suivants :
19,4% entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 ;
23,1% entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ;
26,7% entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ;
30,4% entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ;
37,9% entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, des quotas annuels seront fixés au plus tard en 2014 sur base d'une évaluation réalisée préalablement par la CWaPE. Cette évaluation portera sur l'adéquation des quotas annuels fixés pour les années 2012 à 2016 à l'objectif de tendre à 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie, dont une contribution de 8 000 GWh d'électricité renouvelable produits en Wallonie, compte tenu de l'évolution du développement des filières de production d'énergie renouvelable ainsi que du contexte européen et belge en matière d'objectifs d'énergies renouvelables et de cogénération de qualité, de l'évolution du contexte socioéconomique et des prix de l'énergie pour toutes les catégories de consommateurs dont les clients résidentiels.
Conformément à la décision du Gouvernement wallon, cet avant-projet d'arrêté est soumis actuellement aux avis du Conseil Economique et Social de la Région wallonne (CESRW), du Conseil Supérieur des Villes, Provinces et Communes de Wallonie (CSVPCW) ainsi que de la CWaPE. J'ai également pris l'initiative de demander l'avis du Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable (CWEDD).