Le suivi de la problématique des expulsions par les sociétés de logements sociaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 341 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il y a quelques semaines, j’interrogeais Monsieur le Ministre concernant les expulsions par les sociétés de logements sociaux en Région wallonne.
  
  Dans ma question, je souhaitais obtenir des informations concernant le nombre d’expulsions pour chacune des sociétés de logements sociaux, les motifs de ces expulsions mais également je souhaitais connaître les procédures qui avaient éventuellement été mises en place par ces différentes sociétés de logements dans le cadre de ces expulsions.
  
  Monsieur le Ministre m’avait confirmé qu’il me transmettrait les informations sollicitées dès qu’il les aurait obtenues de la part des sociétés concernées.
  
  Les renseignements demandés ont-ils été communiqués à Monsieur le Ministre ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir les réponses à mes différentes questions ?

• Réponse du 14/03/2011 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai le plaisir de communiquer en annexe les informations transmises par les sociétés de logement de service public à la Société wallonne du Logement relatives à la question précédente de l'honorable membre.
  
  Ces données nous apprennent qu'au total, les sociétés de logement de service public ont, en une année, obtenu 742 jugements d'expulsion, parmi lesquels 337 ont été exécutés.
  
  Les motifs de ces expulsions n'étant, à ce jour, pas systématiquement recensés, il n'est malheureusement pas possible d'en établir une statistique de détail.
  
  Jusqu'ici, bien que des conseils d'ordre général figurent dans le vade-mecum du surendettement établi par la SWL, la procédure en matière d'arriéré locatif reste à la discrétion de chaque société locale qui apprécie au cas par cas.
  
  Dans sa récente résolution relative à la prochaine réforme du secteur, le gouvernement a cependant souhaité que soit établie « une procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social ( ... ). Elle intégrera des actions de prévention, d'aide et finalement de recouvrement. »
  
  Les services de la SWL mènent une réflexion sur cette problématique.
  
  Dans cet esprit, la SWL expérimente actuellement un effort de coordination entre la Ville de Charleroi et les 5 sociétés de logements du ressort, en vue de garantir la bonne fin des décisions de justice dans le respect de conditions acceptables pour les ménages concernés.
  
  Il s'avère en effet qu'en raison du nombre de dossiers les délais entre la décision de justice et l'exécution de la décision peuvent être importants et peuvent générer des difficultés complémentaires. Dans le cadre de cette expérience, il s'agit de trouver les modalités les plus appropriées pour exécuter les décisions tout en respectant les ménages concernés. Citons entre autres et à titre d'exemple le fait d'éviter le dépôt du mobilier sur le trottoir en cas d'absence de garde-meuble ou encore le report d'exécution hors des périodes hivernales.