Les expulsions dans les logements publics en hiver

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 342 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Contrairement à ce qui peut exister chez certains de nos voisins, actuellement en Belgique rien n’interdit à un propriétaire d’expulser un locataire qui serait défaillant. Cette expulsion doit, bien entendu, au préalable, avoir reçu l’aval d’un Juge de Paix.
  
  L’expulsion est un constat d’échec. Elle n’est que le résultat de longues procédures souvent mises en place par les sociétés de logements et n’intervient qu’en ultime recours.
  
  C’est ainsi que certaines sociétés de logements ont décidé d’autorité de renoncer à toute possibilité d’expulser un locataire en période d’hiver. Il s’agit d’un libre choix de la société de logements qui n’est en rien imposé par la loi.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser une situation en matière d’expulsions en hiver au sein des sociétés de logements publics ? Quel est le nombre d’expulsions auxquelles ont procédé les sociétés de logements durant la période hivernale ?
  
  Monsieur le Ministre est-il favorable à la mise en place, à l’instar de ce qui se passe à Bruxelles, d’une forme de moratoire suggérant aux sociétés de logements de ne pas procéder à des expulsions durant les périodes hivernales ?

• Réponse du 14/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre le souligne dans sa question, la législation fédérale applicable en matière d'expulsions ne prévoit pas de particularité selon la saison en cours.
  
  En l'absence de disposition spécifique, la Société wallonne du Logement n'a donc pas sollicité des sociétés locales de statistiques particulières quant à la date des expulsions éventuelles.
  
  Je ne puis donc lui communiquer de ventilation particulière, selon ce critère, des données contenues dans ma réponse à sa question écrite n°341 qui portait sur la problématique générale des expulsions.
  
  Cela étant, il ne me paraît pas opportun que les bailleurs publics que sont les sociétés de logement de service public soient, par principe, soumis à des conditions différentes, en la matière, que les autres bailleurs et ce, même par la voie d'une simple circulaire.
  
  Le droit du locataire me semble, dans ce cas, suffisamment préservé par les dispositions légales en vigueur.
  
  Le régime général permet en effet au locataire de demander au Juge la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles en application de l'article 11 de la loi sur les baux de résidence principale.
  
  Tout en précisant bien que dans l'état actuel, c'est au juge de paix seul qu'il appartient d'apprécier les éléments factuels qu'il prendra en considération dans sa décision.
  
  Rien n'interdit, bien entendu, à une société de logement, de surseoir à l'exécution d'un jugement pour un motif qui lui apparaîtrait légitime, entre autres en raison des conditions météorologiques.