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Les délais de paiement de l'aide à l'énergie

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 539 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/02/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Il arrive assez fréquemment que le délai de payement mentionné dans la notification de l’aide à l’énergie ne peut être respecté.

    Selon les échos en la matière, il arrive même que le délai réel dépasse le délai indiqué de quelques mois.

    C’est dû à la complexité de la procédure, mais aussi au manque de personnel.

    Le Médiateur en a fait écho, demandant de la transparence par la mise en place d’indicateurs consultables sur internet par l’ensemble des agents lorsqu’ils seront interrogés par le citoyen.

    C’est bien, mais c’est mieux de respecter son engagement. En effet, lorsque le particulier a fait un investissement, il s’attend en toute légitimité à recevoir l’aide sur son compte endéans un délai raisonnable – faute de quoi le ménage à revenu modeste risque de passer un très mauvais moment de trésorerie.

    Quelles sont les propositions de Monsieur le Ministre pour améliorer la situation et afin de respecter les engagements pris dans les notifications aux citoyens ?
  • Réponse du 14/03/2011
    • de ANTOINE André

    L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement du 17 juillet 2009 attribue à Monsieur Jean-Marc Nollet, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, la compétence de l'Energie telle que visée à l'article 6, §1er, VII de la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003.

    Etant Ministre du Gouvernement wallon en charge du Budget, des Finances, de la Formation de l'Emploi et des Sports, il m'apparaît difficile de répondre quant à une problématique dépassant le cadre de mes compétences. Aussi, j'invite l'honorable membre à s'adresser au Ministre ayant l'Energie dans ses compétences afin d'obtenir les réponses aux questions qu'il soulève.