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Les critiques du médiateur à l'égard de la politique des APE

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 540 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/02/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Selon les commentaires dont il est le réceptacle, bon nombre d’associations culturelles ou autres se plaignent et mettent en cause les motifs pour lesquels la demande APE est refusée, et ce, d’autant plus que la DPR prévoit la pérennisation des postes APE déjà conclus.

    On peut comprendre et accepter les interrogations des organisations qui introduisent une demande APE et dont l’objet social est conforme aux priorités évoquées dans la DPC.

    Les organisations sont étonnées d’être confrontées à l’argument selon lequel la demande APE leur est refusée parce qu’elles seraient dans « l’incapacité financière » d’honorer leur part dans les dépenses salariales des APE alors que, dans de nombreux dossiers, il a pu être démontré qu’il n’en est pas ainsi. Que les organisations sont bel et bien capables de payer leur quote-part.

    Le Médiateur nous informe que des organisations ont dénoncé les motifs de refus évoqués dans les décisions dans « la mesure où ceux-ci ne correspondaient pas aux éléments fournis lors des inspections qui avaient été menées ». C’est un propos interpellant, car il laisse sous-entendre que les données communiquées ne sont pas correctement reproduites au moment des décisions.

    Le Médiateur a vérifié et constaté que, dans plusieurs cas, les données transmises à l’administration en temps utile n’ont pas été prises en compte. Comment est-ce possible ?

    Vérification faite, l’administration a corrigé son avis et a émis un avis positif sur base duquel les organisations ont introduit une nouvelle demande. Quel est alors l’étonnement si une seule organisation a bénéficié d’une décision positive.

    Interrogé par le Médiateur sur les critères qui prévalent à la sélection des projets, il semble que Monsieur le Ministre lui ait répondu qu'il appréciera au cas par cas l’opportunité de renouveler ou non le projet. Etonnant ! Est-ce conforme à la DPR ?

    En effet, celle-ci stipule que :
    « Concrètement, le Gouvernement :
    - pérennisera les emplois APE et PTP du Plan Marshall et développera les emplois prévus au Plan Marshall 2.vert ;
    - dans le cadre de ce Plan, à enveloppe constante, pourra, le cas échéant, affecter des postes APE et PTP à des secteurs relevant de l’intégration sociale et de l’aide à la jeunesse;
    - garantira la qualité de l’offre de services dans le non marchand en veillant à la qualification des travailleurs, notamment par leur formation continuée, avec l’appui des fonds sectoriels. ».

    Vu les interrogations sur le régime des APE et vu le besoin d’une meilleure transparence en la matière, n’est-il pas temps de procéder à : « Le dispositif APE, qui aura 10 ans en 2012, mériterait une évaluation globale.Le Gouvernement évaluera les effets du décret APE en réaffirmant la double portée du dispositif : remettre à l’emploi et subventionner des services que l’associatif et les pouvoirs locaux ne pourraient pas rendre sans cette subvention » (source : DPR) et d’objectiver l’attribution de postes APE sur base d’un arrêté du Gouvernement wallon qui spécifie les critères prioritaires ?
  • Réponse du 06/04/2011
    • de ANTOINE André

    Comme je l'ai déjà expliqué au médiateur, la mesure d'octroi des APE ne s'apparente pas à une prime automatique, comme les écobonus ou la prime à la réhabilitation d'une maison. Tous les avis émis par l'Inspection sociale, l'administration ou les ministres de tutelle restent des avis et seul, le Ministre de l'Emploi a la décision car le budget alloué est de sa responsabilité.

    Aussi il faut rappeler que c'est la première fois depuis de nombreuses années que la consommation budgétaire des aides APE par les différents secteurs bénéficiaires de la mesure a dépassé les montants fixés aux budgets 2009 et 2010. J'ai donc du solliciter une augmentation de la dotation pour faire face aux dossiers en cours. Il a fallu également, pour assurer le contrôle des dépenses, renoncer à octroyer de nouveaux postes et refuser le renouvellement de certaines décisions accordées à durée limitée.

    Les raisons essentielles de refus sont donc d'ordre budgétaire: il m'appartient, en tant que Ministre de l'Emploi de respecter le prescrit de l'article 1er du décret du 25 avril 2002 qui prévoit expressément que l'aide ne peut être octroyée que dans les limites budgétaires fixées par secteur.

    Lorsqu'un budget est limité, il y a une sélection plus rigoureuse à mettre en place.

    Celle-ci a tenu compte des choix suivants:
    - la Déclaration de politique régionale a énoncé les secteurs d'activités prioritaires, à savoir l'aide à l'accueil de l'enfance et l'aide aux personnes fragilisés (handicapés, défavorisés, personnes âgées .... );
    - quant au Plan Marshall 2.vert, il a acté la pérennisation des postes accordés dans le cadre du Plan Marshall 1 et prévu l'octroi de l'ordre de 3 000 postes APE et PTP dans les mêmes secteurs visés plus haut et dans les métiers verts durant la législature.

    J'ai donc du limiter les octrois, en me basant sur les remarques et commentaires apportés par l'Inspection sociale et l'administration, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'accès au programme APE et en tenant compte des priorités du gouvernement.

    L'honorable membre fait état de documents transmis à l'administration et non pris en compte: pour toutes les réclamations que j'ai reçues, j'ai toujours expliqué les raisons du refus d'octroi et encouragé ceux qui pouvaient se mettre en ordre avec la réglementation ou répondre aux motivations de refus, à réintroduire une demande bien argumentée. J'ai d'ailleurs d'ores et déjà signé des décisions favorables pour certains dossiers.

    Quant à la capacité financière des associations, l'honorable membre serait étonné du nombre de nouveaux dossiers qui présentent un bilan prévisionnel basé sur l'espoir d'obtenir 10 points par Equivalent Temps Plein. Ce qui est loin d'être réaliste à l'heure actuelle.

    Par ailleurs, l'évaluation des APE prévue par la DPR a été réalisée et je prépare une note d'orientation pour le Gouvernement wallon à la suite des conclusions apportées par l'audit.

    Je rappelle également que la pérennisation des postes APE et PTP prévue par le Plan Marshall a été réalisée, tous les dossiers pour lesquels une demande a été faite ont été reconduits fin 2009. Leurs emplois sont confortés jusque fin 2014.

    Avant d'envisager de réglementer par voie d'arrêté les secteurs d'activités prioritaires, il y a lieu de commencer par les dénommer et les classifier, et dans une deuxième phase, de spécifier les secteurs prioritaires. Il s'agit d'un travail de longue haleine dont a été chargée mon administration, car il ne suffit pas de se référer aux compétences ministérielles ni aux codes Nace pour faire relever une demande d'un secteur ou d'un autre. Ceci est d'autant plus difficile que lors du transfert des anciennes mesures de résorption du chômage en APE, des activités diverses ont été regroupées sous un même dossier par employeur. Leur classification est donc aléatoire et doit faire l'objet d'un réexamen. Se précipiter en la matière risquerait justement de mettre à mal la notion d'équité de traitement.