La systématisation de l'envoi d'accusés de réception

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 114 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le département des aides individuelles au logement, la pratique existe depuis des décennies. Et elle a fait ses preuves. Les citoyens, dès qu’ils ont envoyé une demande, reçoivent un accusé de réception qui les rassure et en fonction duquel les délais (à caractère indicatif) commencent à courir (et sont pratiquement toujours respectés).
  
  La même pratique n’existe-t-elle pas du côté du département chargé des aides à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie alternative ?
  
  Je suppose qu’une partie de la réponse réside dans le fait qu’on manque de personnel. Monsieur le Ministre-Président va-t-il donc renforcer les équipes pour qu’elles puissent travailler correctement ?
  
  Ensuite, pourquoi ne pas systématiser l’envoi d’un accusé de réception dans les 10 jours de la réception du dossier?
  
  Comment protéger le citoyen contre le fait qu’il arrive assez souvent que le dossier, avant d’être encodé (donc avant l’accusé de réception), soit introuvable, le particulier risquant alors d’être confronté au non respect du délai de 4 mois à dater de la facture ?
  
  C’est aussi le défi du respect du délai de rigueur: si la décision n’est pas prise endéans des 120 jours à dater de sa réception, la décision est réputée favorable.
  
  Comment Monsieur le Ministre-Président va-t-il remédier à cette situation qui provoque du stress inutile au citoyen?

• Réponse du 11/03/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à l'honorable membre je l'informe que cette question relève des compétences de mon collègue le Ministre Nollet.