Le recrutement d'employés d'administration D4

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 292 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La révision générale des barèmes de 1994 a eu le mérite de proposer un statut complet applicable aux agents des pouvoirs locaux. Cette circulaire et ses suppléments définissent, notamment, les carrières, les règles relatives à l’octroi des échelles.
  
  La question qui me préoccupe plus particulièrement est celle du personnel administratif. Par voie de recrutement, trois possibilités sont prévues par la RGB en fonction du diplôme requis :
  - recrutement à l’échelle D1 pour les titulaires d’un CESI ;
  - recrutement à l’échelle D4 pour les titulaires d’un CESS ;
  - recrutement à l’échelle D6 pour les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court.
  
  Des possibilités d’évolution sont prévues entre ces différentes échelles moyennant diverses conditions de formation notamment. Ainsi par exemple, un agent recruté en D1 peut accéder à l’échelle D4 :
  - au bout de 8 ans s’il a suivi un module de sciences administratives ;
  - au bout de 4 ans s’il a suivi deux modules de sciences administratives.
  
  S’il a suivi trois modules de sciences administratives, le titulaire d’un CESI pourra accéder à l’échelle D6 après 4 ans d’ancienneté dans l’échelle D4.
  
  La convention sectorielle 2005-2006, signée le 2 décembre 2008, a réaffirmé la primauté du statut au sein de la fonction publique et, selon le gouvernement, des mesures ont été envisagées pour l’assouplissement des modalités de recrutement des agents.
  
  La circulaire du 2 avril 2009 (Moniteur belge du 29 octobre 2009 sur la valorisation des compétences) prévoit que les échelles D1 et D4 seront accessibles par recrutement aux titulaires du diplôme requis ou de compétences valorisables.
  
  La circulaire du 25 janvier 2011 relative à la valorisation des compétences prévoit, notamment, que l’échelle D4 s’applique par voie de recrutement :
  - au titulaire d’un CESS ;
  - à la personne porteuse d’un titre de compétence de base délivré par le consortium de validation des compétences ;
  - à la personne porteuse d’un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé par le gouvernement wallon.
  
  Cette même circulaire confirme les modalités d’accès à cette échelle par évolution.
  
  Interrogé sur le point de savoir si un cycle complet (trois modules) en sciences administratives permettait d’être recruté à l’échelle D4, autrement dit, si la formation organisée par nos provinces pourrait constituer une formation certifiée, la direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux a répondu que le recrutement d’un agent titulaire d’un CESI et de trois modules de sciences administratives n’était pas autorisé.
  
  La situation actuelle ne constitue-t-elle pas un camouflet pour nos écoles de sciences administratives dont la formation en trois ans n’est pas reconnue aussi valable qu’un test de validation de moins de trois heures ?
  
  Dans la mesure où les trois modules de sciences administratives sont, en évolution de carrière, assimilés à un diplôme de l’enseignement supérieur de type court et où la possession d’un seul module permet déjà l’évolution en D4 après 8 ans, ne serait-il pas logique de permettre de présenter des examens de recrutement en D4 à ceux qui, sans être en possession d’un CESS, ont fourni l’effort de suivre les cours de sciences administratives ?
  
  La situation actuelle oblige ceux qui ont déjà eu ce mérite à se soumettre à un test de validation de compétence, seule possibilité pour eux de présenter un examen qui leur ouvre la porte de la statutarisation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser s'il envisage de corriger cette situation, d’une part, et m’informer des titres de formation certifiés et des organismes agréés habilités à les délivrer, d’autre part ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  La convention sectorielle 2005-2006 contient diverses mesures, quantitatives et qualitatives, ayant pour objectif d'améliorer la gestion des ressources humaines et le management des entités locales et provinciales.
  
  L'une des mesures est celle de la valorisation des compétences. Dans ce domaine, la convention sectorielle et le Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire recommandent que l'accès aux niveaux D1 et D4 soit possible non seulement par la possession du diplôme (CESI ou CESS) mais aussi par une « compétence valorisable ».
  
  Cette mesure permet aux candidats qui possèdent ce titre de compétence, délivré par le consortium, de prétendre à un recrutement soit en D1 ou en D4. Dès que l'agent est recruté, la possession des modules de sciences administratives lui permet d'évoluer vers les échelles D4 et D6. Cette même formation en sciences administratives permet, aussi, l'accès par promotion à l'échelle C3 et au niveau A1. Ceci atteste de l'importance que revêtent les sciences administratives pour la carrière des agents.
  
  Bien entendu, j'ai pris connaissance avec intérêt de la réflexion de l'honorable Membre sur la valorisation des sciences administratives.