La mise au travail par les CPAS

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 161 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Dans le journal « Le Soir » du 19 janvier 2011 M. Philippe Defeyt déclare : « La réforme de la politique régionale d’emploi ne profitera pas aux plus fragiles ».
  
  Dans cet article, il informe que les CPAS wallons mettent – chaque année – 10.000 personnes au travail.
  
  Un peu plus loin, le même P. Defeyt critique le fait que les statistiques du chômage ne comptent pas les 20.000 demandeurs d’emplois qui émargent au CPAS.
  
  Tout bénéficiaire d’un revenu de remplacement étant un demandeur d’emploi, je m’étonne des informations données par M. Defeyt. En effet, cela reviendrait à une politique qui ne saurait pas être plus efficace : un demandeur d’emploi sur deux qui émane du CPAS est mis au travail !?
  
  Puis-je demander à Madame la Ministre de confirmer ou de corriger ces informations ?
  
  Puis-je également lui demander de nous informer quant au nombre de travailleurs mis au travail via l’article 60, § 7, et via l’article 61 de la loi organique sur les CPAS ?
  
  Quel est le taux de travailleurs ayant bénéficié de l’article 60, § 7, qui ont la chance de rester au travail après que le nombre de jours requis ne soit atteint pour qu’ils aient droit aux allocations de chômage ? La question est celle de savoir si l’article 60, § 7, est, à terme, un mécanisme d’intégration au travail ou d’intégration au chômage.

• Réponse du 10/03/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  J'ai pris connaissance de l'article que l'honorable membre cite à l'appui de sa question.
  
  Selon les statistiques du Service Public de Programmation Intégration sociale fédéral, 81 628 personnes ont bénéficié d'une aide du CPAS ponctuelle ou régulière sous la forme d'un revenu d'intégration sociale RIS ou d'une aide sociale équivalente ou complémentaire. En moyenne, 42 000 revenus d'intégration ont été octroyés en 2010 par les CPAS wallons.
  
  Tout bénéficiaire d'un revenu de remplacement n'est pas demandeur d'emploi. Il appartient à chaque CPAS de définir sa politique à cet égard. En effet, il existe une multitude de situations individuelles qui peuvent objectivement justifier l'empêchement d'une personne à rechercher du travail. Par exemple, les bénéficiaires âgés de 18 à 25 ans sont de plus en plus nombreux à être aidés dans le cadre de leur scolarité.
  
  Le chiffre de 10 000 mises à l'emploi annuelles cité dans l'article dépasse le nombre de mises à l'emploi subventionnées au niveau régional qui s'élève à 6 710 personnes pour 2009. Cette différence s'explique car les subventionnements au niveau régional et fédéral sont différents. Certains types de mises à l'emploi éligibles au niveau fédéral ne le sont pas au niveau régional comme par exemple dans le secteur de l'économie sociale.
  
  Concernant l'efficacité des politiques de mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale, 657 personnes ont trouvé, pour la Région wallonne, un emploi au terme de leur engagement en application des articles 60§ 7 et 61, soit 18 % des personnes ayant terminé leur contrat dans l'année. Ces chiffres sont évidemment partiels dans la mesure où les CPAS relèvent également d'autres dispositifs. Cette donnée ne peut, à elle seule, suffire à mesurer l'efficacité du dispositif. Elle se limite à comptabiliser le nombre de mises à l'emploi en application de l'article 60§7 et de l'article 61 de la Loi organique des CPAS.
  
  L'article 60, §7 de la loi organique des CPAS prévoit que lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l'expérience professionnelle de l'intéressé, le CPAS prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi. Le cas échéant, il fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée. L'article 61 prévoit, quant à lui, que le CPAS peut recourir à la collaboration de personnes, d'établissements ou de services publics ou privés qui disposent des moyens nécessaires.
  
  Au sens de la loi organique, ce dispositif a pour objectif de permettre aux personnes concernées d'obtenir le bénéfice du droit aux allocations sociales complètes et donc aux allocations de chômage. Néanmoins, les CPAS mènent une politique active d'insertion professionnelle. Les politiques d'insertion professionnelle menées par les CPAS visent donc à permettre à un maximum de personnes de se réinsérer sur le marché de l'emploi au terme de cette activation, de préférence dans un emploi durable. La récente revalorisation, à mon initiative, de la subvention de l'article 61 aidera les CPAS à encore mieux mettre en œuvre ces politiques.
  
  Néanmoins, je me permets de rappeler, et d'insister, sur le fait que les CPAS n'ont pas pour vocation d'absorber, en termes de création d'emplois, tous les demandeurs d'emploi qui émargent au CPAS. Ils n'en ont d'ailleurs pas les moyens.
  
  Il y a lieu de tenir compte des spécificités propres au public bénéficiaire des CPAS. Ce public, très éloigné du marché de l'emploi pour diverses raisons souvent cumulées, devra préalablement s'inscrire dans un processus d'insertion sociale parfois très long, avant de pouvoir envisager une mise à l'emploi avec des perspectives de réussite.