L'emploi des personnes handicapées au sein des services de la fonction publique

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 167 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 réglemente l’emploi des personnes handicapées au sein des provinces, communes et associations de communes.
  
  L’AWIPH est chargée de réaliser, chaque année, un rapport relatif à la mise en œuvre de cette obligation d’emplois en ce qui concerne les pouvoirs locaux.
  
  Madame la Ministre peut-elle me faire part des points importants de ce rapport 2010 ? Une campagne d’information est-elle prévue afin de sensibiliser les autorités communales et provinciales à l’emploi des personnes handicapées ?
  
  Le Code wallon de la fonction publique prévoit quant à lui l’obligation d’emploi de personnes handicapées au sein du SPW et des organismes d’intérêt public.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire état du rapport de l’AWIPH concernant cette obligation relative au SPW et autres organismes d’intérêt public ?

• Réponse du 10/03/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, l'AWIPH a interrogé à deux reprises l'ensemble des Pouvoirs locaux concernant l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Il appartient en effet à l'AWIPH de dresser annuellement un état des lieux relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes.
  
  Le taux de réponse lors de la première enquête, portant sur la situation au 1er septembre 2009 et qui suivait de peu l'entrée en vigueur de l'arrêté, était inférieur à 50 %. Bien qu'il ait progressé d'une dizaine de pour-cents lors de la seconde enquête, j'ai estimé qu'il ne permettait pas une vision suffisamment complète de la situation. Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme, Paul Furlan et moi-même avons adressé aux autorités communales, provinciales et des associations de communes, un courrier rappelant leurs obligations, et les invitant à communiquer les informations réclamées par l'AWIPH.
  
  Ce second rapport n'est dès lors pas encore disponible.
  
  Concernant la Fonction publique régionale, le Code wallon de la Fonction publique précise que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés vise les personnes qui, au moment de leur recrutement, ont fait valoir une reconnaissance de leur handicap. Dans ces conditions, un seul OIP satisfait à l'obligation, à savoir l'AWIPH. Le taux d'emploi ainsi calculé pour l'ensemble du SPW et des OIP soumis au Code wallon de la Fonction publique se situe à 0,35 % par rapport au cadre de ces services. Mon collègue Jean-Marc Nollet et moi-même estimons qu'il est cependant intéressant de connaître le taux d'emploi de travailleurs handicapés quelle que soit la façon dont ils ont été recrutés et/ou le moment où ils ont fait connaître leur handicap. C'est pourquoi un autre taux a été calculé, à savoir celui des travailleurs handicapés par rapport à l'effectif. Il se situe, lui, à 1,01 %.
  
  Ces deux taux sont largement inférieurs à la norme de 2,5 %.
  
  Mon collègue Jean-Marc Nollet, compétent en la matière, prévoit d'établir un plan d'action. Un groupe de travail a été mis en place, auquel sont associés l'AWIPH et mon cabinet.