Le principe du "non bis in idem"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 596 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En réponse à une question préjudicielle, la Cour d'arbitrage a arrêté en date du 26 avril 2007 (Arrêt n° 67/2007) que :
  « L’article 25, §§ 4 et 5, combiné avec l’article 37, § 3, 1° et 2°, du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général de droit « non bis in idem », en ce que des personnes peuvent, en raison d’un comportement constitutif d’infractions à des dispositions du décret précité, dont les éléments essentiels sont identiques, se voir infliger successivement une amende administrative présentant un caractère pénal et une sanction pénale. »
  
  C’est moins le cas précis ni la thématique concernée qui m’intéressent mais le principe du « non bis in idem ».
  
  On ne peut donc pas être sanctionné sur le plan pénal si le même « délit » fait déjà l’objet d’une amende administrative à caractère pénal?
  
  Dans l’affirmative, quel est l’impact de ceci sur le plan des infractions urbanistiques ? Là aussi, c’est le principe du « non bis in idem » qui doit prévaloir ?

• Réponse du 01/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  L'honorable Membre rappelle que la norme qui se résume par l'adage « non bis in idem » doit s'appliquer en droit régional. Un rappel des sources juridiques internationales de ce principe reconnu en droit interne fut fait par le Professeur Renders en 2007, dans l'ouvrage « Les sanctions administratives » publié par Bruylant (voir spécialement les pages 189 et suivantes).
  
  A ce jour, en matière d'urbanisme, la mise en oeuvre de ce principe « non bis in idem » n'a pas donné lieu à un contentieux significatif, bien qu'il puisse être au coeur de décisions judiciaires (exemple: Cass., 10 février 2010, P.09.1281.F/7). A l'avenir, le débat portant sur des sanctions de même nature en droit de l'urbanisme pourrait être relancé devant les cours et tribunaux, dès lors que le décret du 19 avril 2007 qui a intégré des dispositions relatives à la PEB dans le CWATUP - à l'époque prévoit - un régime de sanctions administratives. Sur ce point, l'honorable Membre aura noté que le Conseil d'Etat n'aborde qu'indirectement la question posée et ne soulève pas d'objection prohibitive (Doc. n° 560 (2006-2007) – N° 1, annexe 3, avis du Conseil d'Etat L.40967/4, P. 72 et 73).