Les wateringues

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 600 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Apparues au Moyen Age, les wateringues sont des associations de propriétaires, instituées en vue de la réalisation et du maintien, sur un territoire donné, d’un régime des eaux favorable à l’agriculture et à l’hygiène, ainsi que pour la défense des terres contre les inondations.
  
  Le fonctionnement de la wateringue est financé par une taxe à l’hectare votée annuellement par l’assemblée générale des propriétaires et due uniquement par les propriétaires concernés par la wateringue.
  
  La Région wallonne compte quarante-cinq wateringues actives qui entretiennent 18.800 hectares dont 13.000 de terres agricoles. Elles sont majoritairement concentrées dans la province de Hainaut et dans le bassin de l’Escaut où dix-neuf d’entre elles assurent la gestion de 534 km de cours d’eau classés en deuxième et troisième catégories et de 796 km de cours d’eau non classés.
  
  La question des wateringues était réglée par la loi du 5 juillet 1956. Régionalisée, la loi de 1956 a été adaptée en Flandre et elle y permet une gestion efficace des wateringues.
  
  En Région wallonne, l’entrée en vigueur du Code de l’Eau, le 12 avril 2005, a eu pour effet d’abroger la loi de 1956. Hélas, aucune réglementation n’est jamais venue la remplacer. Les wateringues se trouvent donc aujourd’hui, en Région wallonne, dans un vide juridique, alors qu’elles jouent un rôle majeur en matière de gestion des eaux.
  
  Dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014, on peut pourtant lire que « Le gouvernement entend (…) évaluer la législation sur les wateringues au regard de la mise en œuvre de la directive-cadre ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quand la Région wallonne adoptera enfin une véritable réglementation sur les wateringues et que celle-ci sera intégrée dans le Code de l’eau ?
  
  Les wateringues ont montré depuis des siècles leur utilité et il convient de pérenniser ce travail. Quelles sont les solutions qui seront apportées au plus vite à cette situation de non droit ?

• Réponse du 26/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question relève des compétences du Minitre Benoît Lutgen, j'invite l'honorable membre à lui adresser directement sa question.