Les accidents causés par l'état des routes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 351 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lorsque le conducteur d’une voiture produit un accident à cause d’un nid de poule sur le réseau régional, la question se pose à propos de la responsabilité civile.
  
  Le particulier doit se rendre à la police qui fera un constat d’accident. La police se rend sur le lieux pour vérifier si le véhicule a effectivement été endommagé par le nid de poule.
  
  Par contre, si le particulier n’est pas au courant et ne demande pas de passage de la police ou si la police ne se déplace pas parce qu’elle est occupée par des travaux qu’elle juge plus importants ou plus urgents et que le véhicule ne pourra pas rester sur place, qui prendra en charge le dommage survenu ?
  
  Vu l’état des routes et vu le risque que le nombre de dommages matériels se multiplie, n’est-il pas urgent de mettre sur pied une procédure de constat d’accident qui n’aura pas pour effet de provoquer une surcharge de travail du côté des policiers, mais qui marquera quand même le point de départ d’une procédure de dédommagement par la Région wallonne ?

• Réponse du 17/03/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  J’ai l’honneur de faire savoir à l'honorable membre que le dossier évoqué dans sa question ne relève pas de mes compétences.
  
  Je l'invite donc à interroger mon collègue le Ministre Nollet, compétent en matière de contentieux.