La simplification et la coordination de la politique des PME

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 204 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/02/2011

  • de COLLIGNON Christophe
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La simplification administrative est une des lignes directrices qui mènent l'action du Gouvernement wallon, et plus spécifiquement celle dévolue au développement économique.
  
  La Déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 2.Vert y consacrent des objectifs et des actions précises. Personnellement, j'y ai toujours été favorable et mon action politique s'inscrit continuellement dans ce sens.
  
  Aussi, les réflexions ou propositions qui peuvent s'évoquer dans le chef de responsables de l'administration ou de fédérations d'entreprises à ce sujet font partie du débat économique classique. Il n'y a pas beaucoup de commentaires particuliers à y apporter. Je serais néanmoins évidemment intéressé d'entendre l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation.
  
  Mais moins souvent commentée est la politique de collaboration entre le pouvoir fédéral et la Région wallonne dans le domaine des PME, qui est pourtant tout aussi importante dans le cadre de la clarification des interlocuteurs pour les PME, et donc de la simplification des structures.
  
  Il convient parfois de rappeler que la compétence des PME relève des Régions. Alors lorsque l'on évoque la simplification administrative pour les entreprises, qui ne savent parfois pas clairement à qui s'adresser, j'aimerais interroger Monsieur le Ministre sur la manière dont cette simplification s'applique lorsque le pouvoir fédéral intervient dans le domaine des PME et peut y jeter le trouble.
  
  Ainsi, j'aimerais savoir de quelle manière la coordination avec la Région wallonne a été mise en oeuvre par la ministre fédérale de l'économie et des indépendants lorsqu'elle a par exemple récemment promu une Journée de l'artisan, domaine qui intéresse et touche les indépendants mais également, bien entendu, le secteur des PME dans le sud du pays.
  
  Il me semble en effet utile et constructif dans ce cas de se concerter dans l'intérêt du secteur économique des PME.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre a-t-il été contacté par la ministre fédérale de l'économie et des indépendants afin de coordonner son action avec ses services pour la rendre plus efficace ? Comment oeuvrer au mieux pour une simplification des interlocuteurs, une meilleure synergie et la bonne compréhension des compétences dans un tel cas de figure ?

• Réponse du 14/03/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Madame Laruelle, Ministre fédérale, n'a pas contacté le Ministre régional de l'Economie dans le cadre de la journée des artisans qui a été organisée le dimanche 6 février 2011.
  
  Il va sans dire que la région ne dispose pas de l'ensemble des leviers. Cependant, à l'exception des politiques fiscale et de gestion sociale, ce ne sont plus les leviers encore détenus au niveau de l'économie fédérale qui sont déterminants dans le déploiement de la politique de relance imprimée en Wallonie.