Le contrôle de l'étanchéité des citernes à mazout

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 601 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Concernant les particuliers, les fuites et les débordements de citernes à mazout sont responsables de nombreux cas de pollution du sol et/ou de l’eau souterraine. Ces pollutions peuvent constituer une menace pour l'environnement et la santé. En plus des suites directes de cette pollution, les coûts élevés d’un assainissement a posteriori constituent un second paramètre en faveur d’une prévention efficace. Une différence est faite entre les nouvelles citernes, celles qui doivent encore être installées et les citernes existantes. De plus, une distinction peut également être faite entre les citernes aériennes et les citernes enterrées.
  
  Qu’en est-il des demandes de test d’étanchéité et des systèmes de détection de fuites des citernes enfouies pour les particuliers ? Qui doit supporter le coût du test d’étanchéité, des mesures à prendre pour garantir l’étanchéité, de l’assainissement en cas de fuite  ? Quels sont les chiffres dont Monsieur le Ministre dispose à cet égard ?

• Réponse du 22/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Tout d'abord, il faut signaler que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents en stations-service, modifié le 24 juillet 2008 précise les fréquences des épreuves d'étanchéité et de conformité auxquels sont soumis les réservoirs de mazout de chauffage.
  
  Une épreuve d'étanchéité doit être réalisée par un expert compétent sur l'ensemble de l'installation avant sa mise en service, que le dépôt de mazout soit aérien ou enterré.
  
  Quant aux épreuves d'étanchéité ou vérifications visuelles périodiques, elles sont à réaliser tous les 3 ans par des techniciens agréés, si l'installation est existante au 29 novembre 2003 et que, le réservoir aérien n'est pas dans un encuvement, ou que le réservoir enterré n'est pas équipé d'un détecteur de fuite permanent. Pour les installations conformes la périodicité est fixée à 10 ans. Cette validité est inscrite sur une plaquette verte fixée par l'expert ou le technicien sur la conduite de remplissage. Seuls, les réservoirs, possédant une telle plaquette peuvent être approvisionnés.
  
  Ces épreuves ou vérifications visuelles se font à la demande du propriétaire de l'installation et sont payées par celui-ci.
  
  Pour ce qui est du contrôle exercé, il vise uniquement les citernes de capacité égale ou supérieure à 3 000 litres, seules installations de stockage d'hydrocarbures soumises aux dispositions de la réglementation relative au permis d'environnement.
  
  Quant au nombre de réservoirs contrôlés, l'administration ne possède actuellement aucune donnée, les techniciens n'étant pas tenus de fournir un bilan de leurs activités. Toutefois, une modification de la législation relative aux agréments des techniciens et la création d'un banque de données « réservoirs » est en cours de réflexion.
  
  Enfin, en matière d'assainissement, les dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ne s'appliquent, pour les réservoirs de petite capacité, que lorsqu'une pollution est avérée. Il faut signaler que les discussions sur un fonds d'intervention pour la dépollution des sol des citernes à mazout de chauffage viennent de reprendre entre les régions et le fédéral à l'initiative des régions, en particulier de la Wallonie.