Le projet de réalisation du parc éolien à Moustier en Wallonie picarde

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 604 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/02/2011

  • de SENESAEL Daniel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre a accordé un permis pour la réalisation d’un projet de parc éolien à Moustier. Pour rappel, la commune de Frasnes-lez-Anvaing a l’intention d’y implanter quatre éoliennes en bordure d’autoroute.
  
  Cependant, sur les quatre éoliennes, seules trois sont autorisées.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire quelles sont les raisons qui ont motivé le refus d’une quatrième éolienne ? Les autorités communales et la société tournaisienne Ventis qui portent le projet ont-elles été informées de la motivation de cette décision ? S'est-il assuré que celle-ci ne risque pas d’entraîner l’annulation de la réalisation du projet ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Il est exact qu'une autorisation visant à construire et à exploiter un parc de 3 éoliennes et une cabine de tête (y compris la pose de câbles électriques entre la cabine et les éoliennes), sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing (Moustier) a été octroyée à la société VENTIS sprl, en date du 20 janvier 2011, dans les délais prévus par la procédure relative au permis unique. La demande initiale portait sur un projet de 4 éoliennes, une des éoliennes ayant en conséquence été refusée. Cette autorisation a cependant été délivrée par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, conformément à l'article 127, § 1er du CWATUPe; et non par moi-même.
  
  La notification de la décision de l'autorité compétente à été signifiée par envoi recommandé du 20 janvier 2011 aux parties prenantes suivantes :
  - VENTIS sprl, en tant que promoteur du projet;
  - le Collège communal d'Ath;
  - le Collège communal de Leuze-en-Hainaut;
  - le Collège communal de Frasnes-Lez-Anvaing, ces 3 communes ayant été celles sur le territoire desquelles une enquête publique avait été réalisée, dans le courant de la procédure de première instance,
  tel que prévu par l'article D.29-22, §3, 2° du Livre 1er du Code de l'Environnement.
  
  
  La notification de cet arrêté a donc bien été réalisée dans le respect de l'article 93, §1er du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et, conformément à l'article D.29-22, §2 du Livre 1er du Code de l'Environnement, la décision d'adoption de ce projet de catégorie B a fait l'objet d'un avis affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage dans les communes sur le territoire desquelles l'enquête publique a été organisée.
  
  La commune ayant procédé en dernier à l'affichage est la Commune d'Ath pour laquelle ledit affichage a débuté le 2 février 2011 pour se clôturer le 22 février 2011. L'article 95, §2, 3° du décret Permis d'environnement prévoit que, sous peine d'irrecevabilité, le recours émanant de tiers est envoyé à l'administration de l'environnement dans un délai de vingt jours à dater de l'affichage dudit avis et que, dans le cas d'un affichage simultané sur plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui a procédé la dernière, soit le 22 février 2011.
  
  A cette date, la décision de l'autorité compétente n'avait fait l'objet d'aucun recours au ministre, que ce soit de la part de tiers, des instances consultées ou des communes concernées. Les voies de recours au ministre sur ce projet sont dès lors éteintes.
  
  La raison qui a essentiellement poussé l'autorité compétente à refuser l'éolienne I4 réside dans le positionnement de cette dernière à 110 mètres d'un plan d'eau artificiel, à 55 mètres d'une mare et surtout, à 75 mètres d'une lisière forestière, ce qui est rédhibitoire pour le Département Nature et Forêt de la DGO3, lequel impose un tampon de 200 mètres par rapport à toute lisière forestière. En effet, cette proximité est de nature à générer des interactions avec la faune volante commune, en particulier, dans le cas d'espèce, avec la colonie de Corbeau freux, l'avifaune forestière (Autour des Palombes, Loriot d'Europe), l'avifaune d'eau (Cormoran, Héron) et la Pipistrelle commune. La biodiversité du site aurait ainsi été mise à mal si l'éolienne I4 avait été autorisée.