L'aide à apporter aux jardiniers amateurs dans le domaine de la culture raisonnée

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 363 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 22/02/2011

  • de BAYET Hugues
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Afin de mieux protéger les jardiniers amateurs, l’arrêté royal du 10 janvier 2010 met en place la scission des agréations des produits phytopharmaceutiques (ou pesticides) selon qu’ils sont destinés à un usage amateur ou professionnel.
  
  Une attention particulière est réservée à la lisibilité de l’étiquette, à la sécurité d’emploi du produit, à la simplicité avec laquelle les doses à appliquer doivent être exprimées, à l'adaptation de ces doses à un usage amateur et à la limitation de la surface traitable (500m² sauf dérogation). Ces critères seront pleinement d'application en 2014.
  
  Il s'agit sans doute d'une avancée importante sur la voie d'une réduction de l'utilisation abusive de ces produits. Pour aller plus loin, il serait sans doute nécessaire d'aider les jardiniers amateurs à mieux diagnostiquer les attaques dont leur jardin est l'objet, parasites, maladies ou insectes, et à y répondre d'une manière adéquate en évitant lorsque c'est possible le recours aux pesticides.
  
  Ne serait-il pas opportun de développer une stratégie visant à propager les bonnes pratiques sur le terrain local et à fournir aux jardiniers amateurs des conseils avisés leur permettant de répondre adéquatement aux difficultés rencontrées? Ne pourrait-on par exemple former dans chaque commune un certain nombre de « jardiniers de référence », à l'instar de ce qui s'est fait en matière de déchets dans la zone ICDI avec les guides composteurs? Quels seraient selon Monsieur le Ministre les acteurs, asbl ou autres, sur lesquels la Région et les communes pourraient s'appuyer pour développer une telle stratégie?

• Réponse du 14/03/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Il est utile de rappeler que les normes de produits et la protection des consommateurs relève de la compétence de l’Etat fédéral. L’Union européenne a adopté récemment un ensemble de réglementations liées aux pesticides. Parmi ces réglementations, l’une d’elles aura un impact important sur la manière d’utiliser les pesticides en Wallonie dans les prochaines années : il s’agit de la Directive 2009/128/CE définissant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (Directive-cadre Pesticides ou DCP).
  
  La transposition de la DCP se fera concrètement par la mise en place d’un plan d’action national conformément à l’article 4 de cette Directive. Pour la Belgique, ce plan, dénommé NAPAN pour Nationaal Actie Plan d’Action National, sera élaboré par l’ensemble des entités fédérées (Fédéral, Régions et Communautés) rassemblées au sein d’une Task Force NAPAN. La DCP doit être transposée en droit national pour le 26 novembre 2011. Je travaille sur ce point en parfaite coordination avec mon collègue le Ministre Philippe Henry dont relève une partie de la transposition, notamment dans le secteur de l’eau et d l’environnement.
  
  Dans le cadre de mes compétences, je soutiens diverses initiatives visant à sensibiliser tant les professionnels que les particuliers à réduire l’usage des pesticides, notamment au travers des conventions qui lient la DGARNE à l’ASBL Adalia ou encore au Comité Régional Phyto.
  
  Par ailleurs, dans le cadre des initiatives de jardins communautaires, j’ai décidé de créer les outils nécessaires pour promouvoir le développement de ces projets très importants sur le plan social et environnemental, lesquels intègrent la préoccupation d’une utilisation raisonnée des pesticides.