Les performances énergétiques du bâti

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 344 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le contexte de la définition de la mise en œuvre de la politique régionale en matière d’isolation des bâtiments, on sait que la dimension de concertation est particulièrement importante.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quels sont les interlocuteurs qui feront l’objet d’une concertation dans le cadre de la politique d’isolation des bâtiments, singulièrement des murs et des sols ?
  
  Comment cette concertation sera-t-elle programmée dans le temps ? Par qui sera-t-elle gérée ?
  
  La synthèse de ces concertations sera-t-elle disponible pour le Parlement, pour les secteurs consultés ou concernés ou toute personne intéressée ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me permets tout d'abord de préciser que le programme des primes à l'énergie qui est entré en vigueur le 1er mai 2010 a fait l'objet d'un large processus de concertation. Mes collaborateurs et moi-même avons veillé à rencontrer une large palette de secteurs (secteur de la construction, producteurs et distributeurs de matériaux de construction, fédérations de producteurs d'énergie renouvelable, gestionnaires de réseaux de distribution, organisations de défense des consommateurs, ... ) dans le cadre de son élaboration.
  
  La question de l'isolation des murs et des sols se situe dans un contexte particulier.
  
  Combinées aux déductions fiscales et aux crédits d'impôt existant au niveau fédéral, les primes régionales constituent un incitant majeur en faveur de travaux de rénovation énergétique qui permettent à nos concitoyens de diminuer leur consommation et par là même d'alléger l'impact de leur logement sur l'environnement.
  
  Or, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement fédéral afin de reconduire, pour les travaux réalisés à partir du 1er janvier 2011, les déductions fiscales relatives à l'isolation des murs et des sols inscrites dans la loi de relance économique du 27 mars 2009 alors que les mesures en faveur de l'isolation des toits sont maintenues. Il convient de noter qu'aucune consultation des régions n'a eu lieu en la matière.
  
  J'estime que l'absence de reconduction des mesures fédérales en faveur de l'isolation des murs et sols nuit à l'efficacité des mesures existant au niveau régional car il est avéré que les personnes qui entreprennent des travaux économiseurs d'énergie conçoivent leurs projets en fonction des incitants existant aux différents niveaux de pouvoir. Ce constat ressort des témoignages des différents intermédiaires qui sont en contact avec la population (guichets d'information, professionnels, organismes de crédit...).
  
  C'est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 18 novembre 2010, a décidé qu'il convenait de saisir le comité de concertation au sujet de la suppression éventuelle de la réduction d'impôt en matière d'isolation qui est maintenant effective.
  
  Il convient toutefois de noter que la période d'affaires courantes affecte le fonctionnement normal du comité de concertation. En substance, durant cette période, le comité ne se réunit pas physiquement, avec pour conséquence que les débats entre ministres des différents niveaux ne peuvent plus être organisés. Ne peuvent, dès lors, être inscrits à l'ordre du jour d'occasionnels comités de concertation électroniques que des points motivés par l'urgence, sur lesquels le Gouvernement fédéral peut agir durant cette période et pour lesquels un consensus a été dégagé, en amont de la procédure, entre toutes les entités. L'inscription d'un point à l'ordre du jour d'un comité de concertation électronique doit être portée par ce consensus initial, de sorte que l'approbation du point devienne un acte formel car aucun débat n'est possible dans la configuration actuelle.
  
  La conséquence de cette situation « exceptionnelle » est que le simple refus d'une entité de voir un point inscrit à l'ordre du jour suffit à empêcher cette inscription. C'est pourquoi, avec le Gouvernement wallon, nous étudions actuellement d'autres éventuelles voies pour entamer une concertation avec le fédéral.