Les "stranded benefits"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 345 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La CREG vient de rendre un avis unanime (!) sur les « stranded benefits ». Il s’agit des bénéfices engendrés par les centrales nucléaires dus à un amortissement accéléré desdites centrales.
  
  L’avis porte sur la structure des coûts de la production d’électricité issue des centrales nucléaires en Belgique.
  
  Dans cet avis, les syndicats et les patrons s’expriment unanimement pour dire qu’un tel bénéfice doit être compensé, voire reversé aux consommateurs.
  
  Il s’agit bien sûr d’un avis, donc d’un signal fort à l’adresse du gouvernement l’invitant à agir dans le sens de l’avis.
  
  N’est-il pas utile de prendre l’initiative et de solliciter dans le cadre d’une conférence interministérielle qu’au moins une partie de la compensation en faveur du consommateur se fasse en renforçant les moyens d’une politique URE et de production d’énergie alternative ?
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il mon avis ? Dans l’affirmative, quelles seront les démarches qu'il entreprendra en la matière ?

• Réponse du 21/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans son avis du 16 février dernier concernant l'étude 968 du Comité de direction de la CREG relative à la structure des coûts de la production d'électricité par les centrales nucléaires en Belgique, le Conseil général de la CREG estime notamment:
  1° qu'en cas d'existence de stranded benefits, ceci requerrait des actions gouvernementales/légales en vue de permettre aux consommateurs concernés de récupérer de manière contraignante leurs efforts passés ;
  2° que les moyens financiers doivent être reversés aux consommateurs via des prescriptions légales claires. Ces moyens doivent servir à faire baisser la facture énergétique des consommateurs concernés, via notamment des investissements dans l'efficacité énergétique et un financement dans les sources d'énergie renouvelables.
  
  
  Je partage l'avis de l'honorable membre qu'il s'agit là d'un signal fort à l'adresse du Gouvernement fédéral. Pour rappel, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles a réservé au législateur fédéral la compétence en matière d'énergie nucléaire, les régions étant notamment compétentes pour "les sources nouvelles d'énergie à l'exception de celles liées à l'énergie nucléaire" et "l'utilisation rationnelle de l'énergie".
  
  Si le législateur fédéral décidait de récupérer, en tout ou en partie, les stranded benefits liés aux centrales nucléaires et de les affecter, en tout ou en partie, à la promotion et au soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique, une concertation associant l'autorité fédérale et les Gouvernements régionaux devrait avoir lieu en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980. Je laisse donc comme de droit l'initiative au Gouvernement fédéral en la matière. Que l'honorable membre soit néanmoins assuré que je continue à suivre ce dossier de près et veillerai à ce que la Wallonie soit dument consultée. Je n'exclus pas non plus d'intervenir plus directement si le besoin s'en faisait sentir, au bénéfice de l'ensemble des consommateurs et citoyens wallons et dans le respect des attributions qui sont les miennes au sein du Gouvernement wallon.