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Le prêt social et l'éco-prêt

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 347 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/03/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Pourquoi le prêt social (SWCS) et l’éco-prêt sont-ils incompatibles ? N’est-il pas utile de lever cette incompatibilité pour permettre à ceux qui achètent un logement existant (moyennant le prêt social) de l’améliorer sur le plan PEB (au moyen d’un éco-prêt) ?

    En effet, bon nombre d’achats de logements existants s’accompagnent de travaux d’amélioration sur le plan de la PEB (remplacement de fenêtres, isolation thermique de la toiture, des murs ou des sols) ou encore par le remplacement d’une chaudière par une nouvelle (aidé par une éco-prime).

    Dans ce cas, il serait logique que le règlement permette à la SWCS (et au FLW) d’offrir au client un produit combiné prêt social et éco-prêt.

    Monsieur le Ministre serait-il d’accord de lever ladite incompatibilité ? Quand ?
  • Réponse du 24/03/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Il est nécessaire de lever un malentendu et de préciser que l'incompatibilité dont il est fait référence dans la question de l'honorable membre porte bien sur les réductions de taux qui sont octroyées en fonction des règlements des prêts et non pas sur les prêts hypothécaires sociaux en eux-mêmes.

    Pour prendre l'exemple de la SWCS, cette dernière offre, au contraire, aux candidats emprunteurs la possibilité de combiner les 2 types de prêt, c'est ce qui s'appelle un «prêt mixte». Les emprunteurs qui optent pour un prêt mixte bénéficient du taux zéro sur le montant de l'éco-prêt et du taux « social » sur le prêt « classique » mais pas des réductions de mensualité HT sur 8 ou 12 ans telles qu'elles sont prévues aux articles 8, 9 et 10 du règlement des prêts. Depuis le début des éco-prêts, 18 prêts mixtes ont été octroyés et 6 sont en préparation.

    J'attire cependant l'attention sur le fait que seul un nombre très limité d'emprunteurs de la SWCS peut se permettre ce « double emprunt ». En effet, les emprunteurs ont un profil socio-économique tel qu'ils sont à la limite de leur capacité d'emprunt avec leur seul prêt classique.