L'éco-prêt et la valeur vénale

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 350 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’octroi d’un éco-prêt est conditionné par les règles qui régissent le prêt social.
  
  Parmi ces règles, il y en a une qui interdit l’octroi d’un prêt social dès que la valeur vénale du logement faisant l’objet du prêt dépasse 191.000 euros (soit 210.000 euros dans les zones à forte pression immobilière).
  
  Dans la pratique, cela équivaut à exclure une grande partie de projets d’investissement dans l’économie de l’énergie financés par l’éco-prêt. Et la proportion des logements exclus risque d’augmenter avec le renchérissement des prix immobiliers.
  
  N’est-il pas utile – dans l’intérêt du climat et de la réduction des émissions de GES – de revoir le plafond de la valeur vénale à ne pas dépasser s’il s’agit d’une demande d’investir dans l’économie d’énergie via un éco-prêt ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réponse fournie dans le cadre de la question n°347 comprend la réponse à la présente interrogation.