Le prêt social en cas de divorce
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 351 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/03/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le prêt social ne pourra être accordé pour l’achat d’un logement existant que si un montant de min. 7.500 euros servira à financer des travaux de remise en état de ce logement.
Ceci pose un très grand handicap pour certains dossiers.
En effet, il arrive assez fréquemment que le logement est en bon état au moment ou un couple divorce.
Si, dans ce cas, l’un des deux souhaite rester dans le logement en versant à celui qui part la moitié de la valeur du logement, le prêt social devra être refusé à moins qu’un montant de 7.500 euros soit investi dans des travaux.
Assez souvent, cela signifie que les deux (avec les enfants le cas échéant) doivent quitter le logement, à moins qu’un prêt auprès d’un organisme bancaire soit obtenu.
C’est assez délicat, car cela signifie qu’un ménage déjà fragilisé le sera encore plus dans la mesure où on lui refusera un prêt à des conditions sociales. Souvent, cela frappe les mamans qui auraient préféré vivre avec leurs enfants dans la maison. Et tout le monde s'accorde pour dire que les familles monoparentales ont toujours plus difficile à trouver un logement comme locataire.
N’est-il pas temps de revoir la condition de couvrir un montant minimum de 7.500 euros pour des travaux à financer par le prêt social pour les cas où il s’agit d’une reprise de la totalité d’un logement existant en cas de divorce ?
Réponse du 24/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La condition de 7 500 euros de travaux en cas de divorce pour obtenir un prêt social n'existe pas ni pour la SWCS, ni pour le FLW.
Je peux assurer que ces OIP traitent les cas de divorce avec un maximum de souplesse au niveau de la capacité de remboursement de celui ou celle qui reprend le prêt et le logement à son compte pour éviter d'aggraver les difficultés de la personne.