Le dernier rapport de la CWaPE en matière de fourniture électrique
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 354 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/03/2011
- de KAPOMPOLE Joelle
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Interpellée tant par le secteur que par le contenu du dernier rapport établi par la CWAPE en matière de fourniture électrique, plusieurs interrogations se posent à moi et reflètent les inquiétudes des citoyens quant à la libéralisation de ce service.
En effet, force est de constater que cette libéralisation du service de fourniture énergétique est un échec : tant sur le plan budgétaire que sur le plan pratique.
Non seulement cette libéralisation s’avère coûteuse mais, en outre, elle n’offre pas, contrairement à l’esprit dans lequel elle fut accomplie et introduite par l’Europe dans notre arsenal juridique, des garanties de libre concurrence, ni de libre arbitre du consommateur.
En outre, le consommateur wallon, en comparaison avec ses homologues bruxellois ou flamands, s’avère nettement moins bien protégé. Naturellement, pour les opérateurs en énergie, la Wallonie s’avère devenir la Région où il faut s’installer, les risques liés à la paupérisation de la population, aux difficultés économiques de vie, sont pratiquement enrayés, le consommateur étant, dans notre Région, à la merci de son fournisseur.
Au fédéral, le collègue de Monsieur le Ministre, Paul Magnette, a par ailleurs souligné cet échec de la libéralisation de ce service antérieurement public.
Le constat étant fait, il nous appartient d’agir au mieux, dans l’esprit de notre Déclaration de politique régionale pour pallier les affres liées à cette libéralisation du secteur.
Différentes solutions régionales s’offrent donc à nous pour éviter cette crise :
a) nous pourrions nous référer au système autrichien qui préconise des changements des conditions contractuelles une fois l’an, ce qui permet au consommateur de faire une véritable étude de marchés, avec des conditions fixes claires et établies pour l’année, en ayant des points de comparaison précis. Chez nous, pour rappel, les opérateurs sont libres d’établir leurs conditions à tout moment et proposent par démarchage de nouvelles conditions tarifaires, emportent de nouveaux marchés, ou des reconductions pour des périodes parfois supérieures à un an, …;
b) plus proche de nous encore, nous pourrions nous référer à l’ordonnance bruxelloise qui impose aux fournisseurs d’énergie des contrats de minimum trois ans, étant entendu que le consommateur n’est pas tenu par cette longévité, celui-ci pouvant mettre un terme au contrat avant ce délai de trois ans ;
c) quant à la problématique de la clientèle protégée, il y aurait lieu d’inviter à tenir compte de la rémunération, et imposer le critère des revenus.
Sur la problématique générale de l’évolution des prix se pose bien entendu la question de l’indépendance réelle de la CWAPE. En effet sur les enquêtes et missions qui lui sont confiées, certains éléments devraient être pris en compte par le cahier des charges, et notamment des critères d’enquêtes, afin de peaufiner les informations reçues et l’étude de la problématique de la libéralisation de ce secteur.
Eu égard aux éléments qui précèdent, je me demande donc :
- pourquoi ne peut-on pas prévoir des critères objectifs d’enquête lorsque l’on confie de telles missions à la CWAPE, étant entendu que le gouvernement n’est nullement tenu par les rapports ainsi établis par la CWAPE ;
- quelles solutions sont effectivement envisagées pour assurer la protection du consommateur wallon dans le cadre de ses contrats de fourniture énergétique ?
Réponse du 24/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'ouverture des marchés de l'électricité préconisée par l'Europe et traduite en droit belge et wallon est en pratique insatisfaisante. Cette situation a déjà été soulignée à diverses reprises et résulte principalement d'un manque de concurrence au niveau de la production d'électricité. Ce manque de concurrence est encore renforcé par la position du précédent Gouvernement fédéral qui entendait prolonger la durée de vie des centrales nucléaires bien que largement amorties. Ceci ne permet donc pas aux consommateurs de bénéficier de prix à la baisse. Très récemment, le conseil des ministres a toutefois préconisé que des tests de résistance seront effectués en Belgique et qu'aucune décision ne sera prise sur le nucléaire tant que les résultats de l'ensemble des tests effectués en Europe ne seront pas connus.
Il faut souligner que la politique des prix est une compétence du Gouvernement fédéral.
La question de l'indépendance réelle de la CWaPE quant à la problématique générale de l'évolution des prix est étonnante. Pour rappel, les membres du comité de direction de la CWaPE ont été désignés par le Gouvernement wallon après procédure de sélection. Ils sont totalement indépendant des producteurs, fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Par ailleurs, deux commissaires du Gouvernement wallon assistent aux réunions du comité de direction. Lorsque le Gouvernement wallon charge la CWaPE de réaliser des études, il lui est permis de préciser la portée de celle-ci et de requérir des compléments d'informations.
Dans le cadre de la régulation du marché de l'électricité, la protection du consommateur bien que de compétence fédérale, tout comme le droit des contrats, est prise en compte par le biais des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux. La législation wallonne n'impose pas des contrats à durée déterminée. En pratique, les contrats proposés par les fournisseurs sont à durée déterminée (entre 1 et 3 ans) ou à durée indéterminée et les prix sont soit fixes, soit variables. En cas de prix variables, le contrat doit préciser l'éventuelle formule d'indexation du prix du kWh qui sera applicable pendant la durée du contrat et la valeur des paramètres d'indexation lors de son entrée en vigueur. Toute modification des conditions contractuelles est notifiée au client final au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur; Cette notification mentionne les conditions de dénonciation du contrat. La législation wallonne prévoit que le client final est libre de dénoncer un contrat s'il n'accepte pas les nouvelles conditions qui lui sont notifiées par son fournisseur d'électricité.
En outre, l'arrêté relatif aux obligations de services publics impose aux fournisseurs un délai de 2 mois pour résilier un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, le délai imposé aux clients résidentiels pour quitter leur fournisseur désigné est d'un mois. Les autres modalités de résiliation, dont celles imposées aux clients pour quitter leur fournisseur commercial, sont prévues par les conditions générales mais sont strictement encadrés par l'accord fédéral « sur le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz ». L'indemnité de rupture et/ou de dédommagement pour résiliation ou cessation prématurée ou non conforme d'un contrat ne peut dépasser 50 euros si la rupture a lieu dans les 6 mois qui précèdent la fin du contrat et ne peut dépasser 75 euros si la rupture a lieu avant les 6 mois de la date de fin du contrat.