Les successions entre beaux-enfants et beaux-parents

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 559 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/03/2011

  • de REUTER Florence
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les beaux-parents et les beaux-enfants peuvent bénéficier d’un tarif favorable en matière de droits de succession.
  
  En effet, le législateur flamand, comme le législateur wallon, a aligné les taux des droits de succession entre les enfants biologiques et ceux du conjoint ou du cohabitant, en supprimant les conditions d’entretien ou de cohabitation.
  
  Grâce à ce système, les beaux-parents et les beaux-enfants peuvent bénéficier d’un tarif en ligne directe.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir pour les cinq dernières années :
  - le nombre total de successions beaux-enfants / beaux-parents;
  - le nombre total de successions parents / enfants;
  - ce que cela représente en termes de droits de succession (beaux - parents / beaux enfants) par année pour la Région;
  - ce que cela représente en termes de droits de succession (parents / beaux enfants) par année pour la Région ?

• Réponse du 06/04/2011

  • de ANTOINE André
  
  J'informe l'honorable membre que le service de l'impôt relatif aux droits de succession est assuré par le SPF Finances. Celui-ci ne transmet pas à la Région wallonne le détail de la perception des droits qui permettrait de répondre à la question posée.
  
  J'ai chargé la Cellule fiscale de la Région wallonne d'interroger le SPF Finances sur la possibilité de recueillir de telles informations. Si celles-ci devaient être disponibles, je ne manquerai pas de les communiquer.