Le bilan de l'égouttage en Région wallonne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 304 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/03/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En janvier 2010, Monsieur le Ministre adressait une circulaire aux 262 communes wallonnes concernant les plans triennaux 2010-2012. Celle-ci reprenait ses priorités en matière de chantiers publics subsidiés par la Région wallonne.
En matière d’égouttage, 65 km de voiries non égouttées dans les zones de plus de 10.000 équivalents habitants avaient été répertoriés, répartis sur 17 communes.
Il convenait pour la Région wallonne de faire réaliser ces travaux en priorité afin de pouvoir se conformer à une directive européenne portant sur le traitement des eaux usées provenant de ces zones fort peuplées, sous peine que la Région se voit infliger des astreintes.
Monsieur le Ministre peut-il me transmettre des précisions quant aux chantiers qui ont été entrepris au cours de l’année 2010 ? Combien de km de voiries ont pu être équipés en égouttage ?
Peut-il me communiquer la liste des communes pour lesquelles des travaux doivent encore être entrepris en matière d’égouttage ?
Quel délai reste-t-il à la Région pour se conformer à la directive européenne relative au traitement des eaux usées ?
Réponse du 05/04/2011
- de FURLAN Paul
Dans le cadre de la circulaire relative à l'élaboration des programmes triennaux 2010-2012 l'égouttage a été défini comme une priorité régionale et plus particulièrement les dossiers «hautement prioritaires» relatifs aux agglomérations de + de 10 000 EH. Il s'agit ici précisément des dossiers concernés par les contentieux européens.
Dans le cadre du contentieux portant sur les seules agglomérations de plus de 10 000 EH, il restait, suivant les constatations de la Société publique de gestion de l'eau, à l'aube du programme triennal 2010-2012 quelques 65 km d'égouttage à réaliser pour atteindre le taux de collecte de 98 % jugé suffisant par la Commission européenne.
Onze agglomérations réparties sur 18 communes sont concernées par cet égouttage hautement prioritaire.
Les travaux d'égouttage dans ces zones ne pouvant souffrir d'aucun retard, il a été demandé auxdites communes d'inscrire ces investissements en priorité dans leur programme triennal.
Sur les 18 communes concernées, trois n'ont pas encore, à l'heure actuelle, introduit officiellement leur demande d'intervention (Braine-l'Alleud, Chaumont-Gistoux et Pépinster).
Quatre communes ont déposé leur demande qui est en cours d'analyse (Amay, Blégny, Huy et Tubize).
Les onze autres communes ont leur programme approuvé. Il s'agit de Dison, Herstal, Liège, Malmédy, Namur, Oupeye, Spa, Thuin, Verviers, Wanze et Wavre.
L'examen des investissements sollicités montre que les communes ont répondu favorablement à la demande conjointe de la SPGE et de la Région wallonne en inscrivant à leur programme triennal les longueurs d'égouts nécessaires pour atteindre le taux de collecte souhaité.
Seule la commune de Malmédy n'a pas souhaité s'inscrire dans cette dynamique et n'a inscrit qu'un seul dossier concerné par cette problématique à son programme. Conformément à ce qui avait été annoncé dans la circulaire du 18 janvier 2010, aucun autre investissement n'a dès lors été retenu pour cette commune.
Tous ces programmes triennaux ayant été approuvés durant l'année 2010, voire début 2011, il est clair que leur concrétisation sur le terrain (début des travaux) ne sera effective que dans quelques mois. Il faut, en effet, établir les projets, les faire approuvés par les conseils communaux et procéder à leur mise en adjudication.
Comme l'honorable membre le sait, le délai pour se conformer à la Directive européenne est déjà dépassé puisque les agglomérations de + de 10 000 EH devaient être collectées pour le 31 décembre 1998. Avec les travaux qui seront repris à ce programme triennal, nous devrions ainsi atteindre nos objectifs, en termes d'égouttage prioritaire, pour la fin de l'année 2012.