Les expulsions en période hivernale par les CPAS

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 306 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/03/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Contrairement à ce qui peut exister chez certains de nos voisins, actuellement en Belgique rien n’interdit à un propriétaire d’expulser un locataire qui serait défaillant. Cette expulsion doit, bien entendu, au préalable, avoir reçu l’aval d’un Juge de Paix.
  
  L’expulsion est un constat d’échec. Elle n’est que le résultat de longues procédures souvent mises en place par les CPAS et n’intervient qu’en ultime recours.
  
  C’est ainsi que certains CPAS ont décidé d’autorité de renoncer à toute possibilité d’expulser un locataire en période d’hiver. Il s’agit d’un libre choix du CPAS qui n’est en rien imposé par la loi.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser une situation en matière d’expulsions en hiver au sein des CPAS ? Quel est le nombre d’expulsions auxquelles ont procédé les CPAS durant la période hivernale ?
  
  Monsieur le Ministre est-il favorable à la mise en place, à l’instar de ce qui se passe à Bruxelles, d’une forme de moratoire suggérant aux CPAS de ne pas procéder à des expulsions durant les périodes hivernales ?

• Réponse du 29/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Dans un premier temps, il convient de ne pas confondre les situations d'expulsions dont les CPAS sont informés par le juge de paix (obligation du greffe de la justice de paix de communiquer vers les CPAS dans le cadre de l'article 1344 du code judiciaire), et les expulsions initiées par les CPAS eux-mêmes.
  
  Pour ce qui concerne les expulsions pratiquées par les CPAS pour la période hivernale 2010-2011 (du 1er novembre 2010 au 31 mars 2011), pour les logements qu'ils mettent en location, une interrogation rapide de ceux-ci (55 % de réponses reçues) a permis de relever que de très rares expulsions ont été initiées par les CPAS.
  
  Les CPAS ayant une mission de service public, ils ont l'obligation d'assurer, d'une façon ou d'une autre, le logement des personnes qui sont sans ressources suffisantes. Ils leur reviennent dès lors notamment d'aider les personnes expulsées à retrouver un logement, et les expulsions semblent dès lors ne pas constituer l'alternative à privilégier.
  
  Il n'existe actuellement pas de disposition légale ou réglementaire à portée générale qui interdirait une expulsion à un moment déterminé de l'année.
  
  Par ailleurs, je ne puis que partager l'avis selon lequel, de manière générale, il ne soit pas possible de procéder à des expulsions en période hivernale. Que les procédures soient initiées par les propriétaires privés ou publics, c'est la Justice de paix qui prononce les expulsions.
  
  On peut cependant souligner qu'il est remarqué une augmentation constante des requêtes et des demandes d'aide depuis plusieurs années.
  
  Enfin, je renvoie l'honorable membre d'une part vers le Ministre compétent du Gouvernement fédéral (Justice) et la loi relative aux baux à loyer, et d'autre part vers mon collègue du Gouvernement wallon pour ce qui a trait au logement social.