Le suivi du dossier d'assistance personnelle pour les personnes lourdement handicapées
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 173 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/03/2011
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Depuis août 2010, les personnes lourdement handicapées ont la possibilité de bénéficier d'un Budget d'assistance personnelle (BAP) qui leur permet de continuer à évoluer dans leur milieu de vie habituel et d'y organiser leur quotidien.
Lors d'une précédente question écrite (n° 31), les décisions devaient être prises par le comité de gestion de l'AWIPH concernant les personnes prioritaires pour bénéficier de ce type d'assistance.
Madame la Ministre peut-elle me préciser l'évolution de ce dossier ? Concrètement, combien de personnes, en Wallonie, bénéficient de ce BAP ? Y a-t-il eu évaluation du système mis en place ?
Sur base des demandes auxquelles il n'a pas été possible de dossier suite et des constats tirés de ce premier exercice, Madame la Ministre envisageait une mise à jour de cette réglementation.
Peut-elle confirmer cette information ? Une mise à jour de la réglementation est-elle prévue ? Si tel est le cas, Madame la Ministre peut-elle en préciser l'orientation et l'agenda y relatif ?
Réponse du 24/03/2011
- de TILLIEUX Eliane
L'arrêté relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle a été adopté par le Gouvernement wallon le 14 mai 2009 et est entré en vigueur le 1er août 2009.
L'objectif du BAP est d'une part de favoriser le maintien et l'accroissement de la qualité de vie des personnes handicapées dans leur milieu de vie naturel et, d'autre part, de permettre aux familles d'avoir accès aux soutiens nécessaires pour assumer leurs responsabilités envers leurs proches handicapés.
Pour l'année 2009, 75 budgets d'assistance personnelle ont été accordés :
- 22 bénéficiaires de l'expérimentation;
- 20 bénéficiaires présentant une maladie prioritaire;
- 31 bénéficiaires présentant une lourde dépendance et un soutien humain précaire ou absent.
Sur les 334 demandes introduites entre le 1er août 2009 et 31 octobre 2009, il restait 283 personnes en attente dont 75 situations prioritaires.
Entre le 1er novembre 2010 et le 1er mars 2011, 189 personnes handicapées ont introduit une demande auprès des bureaux régionaux.
Comme le prévoit l'arrêté, les priorités sont définies chaque année par le Ministre en charge de la politique d'intégration des personnes handicapées. Un arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge le 29 septembre 2010. Il fixe les priorités pour l'année 2010.
Les conditions de priorité étaient les suivantes:
- avoir introduit une demande d'intervention pendant la période allant du 1er août 2009 au 31 octobre 2009;
- avoir obtenu une décision d'octroi mais ne bénéficiant pas de prestations d'assistance personnelle;
- ne pas bénéficier d'une prise en charge institutionnelle;
- comptabiliser au minimum 60 points sur les échelles de mesure de l'autonomie telle que visée à l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 2009 et ne pas disposer d'un support familial capable d'assurer la prise en charge de manière stable et durable.
17 nouveaux budgets d'assistance personnelle ont été accordés en octobre 2010 pour des personnes handicapées en situation difficile se trouvant sur la liste d'attente prioritaire.
Ce qui porte le nombre de BAP octroyés par l'agence à 90 pour les années 2009 et 2010. Parmi ces 90 BAP, 80 sont actifs à ce jour. 10 bénéficiaires sont en effet décédés en 2010.
Pour l'année 2011, un arrêté ministériel est en cours d'élaboration. Il fixera les nouvelles priorités, en tenant compte de la réalité des situations vécues sur le terrain et du nombre de dossiers en attente.
Une évaluation de la satisfaction des bénéficiaires devrait être réalisée en 2011.
Une modification de l'arrêté du 14 mai 2009 est actuellement à l'étude et devrait aboutir début de l'année 2012.