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Le quinzième rapport du Médiateur en ce qui concerne le chapitre relatif aux infrastructures

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 372 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/03/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La partie « infrastructures » du quinzième rapport du Médiateur de la Région wallonne se résume à une page. Il ne s’agit dès lors pas du secteur où l’intervention du Médiateur a été particulièrement sollicitée.

    Le Médiateur reconnaît que l’hiver 2009-2010 particulièrement rude et précoce a fortement endommagé le réseau routier. Si bien que le Médiateur a reçu 85 réclamations de personnes dont le véhicule avait fait l’objet de dégâts matériels. Le rapport ne précise cependant pas le type de réseau routier concerné (régional structurant ou régional SPW, provincial ou communal).

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer combien, parmi ces 85 réclamations, concernent le réseau structurant et combien sont enregistrées sur le restant du réseau régional ?

    Pour combien de dossiers la responsabilité de la Région wallonne a-t-elle été reconnue ? Quel montant cela représente-t-il ?

    Monsieur le Ministre peut-il également me préciser quelle suite a été réservée à ces dossiers ? Dans quel délai en moyenne ? Combien de dossiers sont encore en attente d’une décision ?
  • Réponse du 17/03/2011
    • de LUTGEN Benoît

    La question s'adresse à mon collègue, Monsieur Jean-Marc Nollet, Ministre de tutelle de la Direction du Contentieux général au sein de la Direction Générale Transversale du Personnel et des Affaires Générales.

    Néanmoins, j'informe l'honorable membre que, des informations en ma possession, le Médiateur a interpellé la Direction du Contentieux général uniquement dans le cadre de 4 dossiers (réclamations – accidents de roulage). Quant à la Direction Générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1), elle a reçu 25 interpellations concernant principalement des requêtes émanant d’usagers ayant subi un accident sur le réseau structurant.

    J’ai demandé à la DGO1 de solliciter un complément d’informations auprès des services du Médiateur afin d’identifier les 85 requêtes évoquées dans le quinzième rapport et auxquelles l'honorable membre fait allusion.

    D’une manière générale, les demandes d’indemnisation des usagers ayant subi un dommage qu’ils pensent imputable à l’état des routes régionales sont examinées à la Direction du Contentieux général.

    Après examen de ces demandes et en étroite collaboration avec la DGO1, le litige se clôt soit à l’amiable par le biais d’une transaction, soit, si la responsabilité de la Wallonie ne peut être engagée, par un refus motivé, qui est notifié au requérant.

    Sur base des informations transmises par le Service public de Wallonie et tenant compte de l’ensemble des dossiers traités en 2010 par ce service, 44 % d’entre eux ont bénéficié d’une transaction à l’amiable car la responsabilité de la Wallonie s’avérait engagée. 48 % se sont soldés par un refus motivé et 8 % ont fait l’objet d’une action en justice.