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Le certificat de bonne vie et moeurs

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 309 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/03/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Si un demandeur d’emploi se présente dans un entretien d’embauche, il arrive qu’il doive présenter un certificat de bonne vie et mœurs.

    Il en est ainsi, s’il postule pour un emploi public, mais aussi lorsqu'il se présente chez un patron privé.

    La délivrance d’un tel certificat est-elle payante s'il est demandé dans un but de recherche d’emploi ?

    Les communes sont-elles tenues de pratiquer le même tarif partout ? Ou, dans ce contexte précis, la délivrance dudit certificat est-elle gratuite ?
  • Réponse du 29/03/2011
    • de FURLAN Paul

    Il faut savoir que suite à l'arrêt n°166.311 du 22 décembre 2006 du Conseil d'Etat qui a annulé la dernière circulaire du 3 avril 2003 relative au certificat de bonne conduite, vie et mœurs, il n'existait plus de «base légale» pour le certificat de bonne conduite, vie et mœurs.

    Désormais c'est l'extrait de casier judiciaire qui remplace ce certificat de bonne conduite, vie et mœurs. La délivrance de cet extrait est régie par la circulaire n°95 du 2 février 2007 (M.B. 09.02.2007).

    Selon celle-ci, la délivrance de l'extrait de casier judiciaire appartient au bourgmestre de la commune où l'intéressé est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente; si l'intéressé réside en dehors de la Belgique, elle entre dans les attributions du bourgmestre de la commune où il était inscrit en dernier lieu avant son départ.

    Ainsi, même si le caractère du document a changé, il n'en reste pas moins qu'il est délivré par la commune et qu'il doit être considéré comme un acte administratif.

    Je rappelle que selon la circulaire budgétaire, une taxe ou redevance pour la délivrance de ce document peut être demandée mais celle-ci invite aussi les communes à délivrer ce document gratuitement lorsqu'il est demandé dans le cadre de la recherche d'un emploi.

    Selon la circulaire le montant maximum qui peut être réclamé pour la délivrance de ce document est de 20 euros.