La taxe sur les folders publicitaires
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 310 (2010-2011) 1
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Question écrite du 01/03/2011
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne du 23 septembre 2010, prévoit une distinction entre « la presse régionale gratuite » et les « écrits publicitaires ».
La « presse régionale gratuite » peut être définie comme suit : « écrit distribué selon une périodicité régulière d’un minimum de douze fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq des six informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas, essentiellement communales :
- les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires,…);
- les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives;
- les « petites annonces » de particuliers;
- une rubrique d’offres d’emplois et de formation;
- les annonces notariales;
- par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux ,… ».
Tandis que « l’écrit publicitaire » est défini comme étant un « écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) ».
Cette dissociation trouve sa source dans les raisons sociales divergentes poursuivies par chacun d’eux.
En effet, la « presse régionale gratuite » poursuit principalement un objectif d’information. Ainsi, la publicité présente n’est faite que dans le but de couvrir les dépenses occasionnées par la publication de ce type de presse. Les « écrits publicitaires » ont par contre pour fin la vente d’un produit. Les textes rédactionnels qu’on peut y retrouver sont faits uniquement en vue de limiter l’impôt.
Après avoir bien distingué ces deux cas de figure, la question que je me pose concerne le cas des écrits publicitaires glissés soigneusement entre les pages de la presse régionale gratuite, mais dont on fait référence dans un petit encart au sein de cette même presse. Le petit encart renvoyant lui-même au folder publicitaire en annexe.
Monsieur le Ministre peut-il m’informer du sort, en matière de taxes, de ces « écrits publicitaires » ? Doit-on leur appliquer un traitement identique à la « presse régionale gratuite » compte tenu de la mention qui en fait référence ou doit-on lui appliquer un traitement identique à celui des écrits publicitaires ?
Réponse du 19/10/2011
- de FURLAN Paul
En matière de taxe sur les « toutes boîtes », l'honorable membre m’interroge sur le sort à réserver aux écrits publicitaires glissés soigneusement entre les pages de la presse régionale gratuite mais dont on fait référence dans un petit encart au sein de cette même presse.
Si plusieurs folders sont regroupés sous un film plastique, la circulaire budgétaire prévoit que le film plastique ne change rien, il y a autant de distributions que de « toutes boîtes » différents. Rappelons aussi que, en général, le règlement-taxe prévoit que la taxe est d’abord due par l’éditeur. Aussi, s’il y a plusieurs folders et plusieurs éditeurs différents, c’est encore un argument pour taxer plusieurs fois.
Par ailleurs, si on n’adopte pas cette solution, que fait-on si le distributeur qui prépare sa tournée de distribution, fait ses lots en insérant l’ensemble des « toutes boîtes » dans le plus grand folder ? Doit-on aussi n’appliquer qu’une seule taxe car il n’y a qu’une distribution ?
Si un prospectus publicitaire est inséré entre les pages d’un écrit de presse régionale gratuite, il est considéré comme un prospectus publicitaire soumis à la taxe. Ce fait se justifie d’autant plus qu’il n’est pas fait avec le même papier, n’a pas le même format et que ses pages ne sont pas numérotées comme (et selon la même suite logique) l’écrit de presse régionale gratuite.
Là où le problème devient plus délicat c’est lorsque l’on est face à une édition de la presse régionale gratuite composée de plusieurs cahiers dont un est uniquement consacré à des encarts publicitaires et, le plus souvent à des encarts d’un seul et même annonceur.
En effet, dans un tel cas, on ne peut pas dire que c’est une édition particulière puisque l’on a le même format, le même papier, la même présentation et souvent la même pagination. C’est à notre sens ce que l’on peut qualifier de l’ingénierie fiscale. Il est gênant de constater qu’un tel comportement est adopté par un membre de la presse régionale gratuite qui a fait partie du groupe de travail qui a réformé la procédure de taxation en 2005 et qui a plaidé pour l’octroi d’un tarif préférentiel pour la presse régionale gratuite.