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L'élargissement du service téléphonique minimum aux services de télévigilance

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 178 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/03/2011
    • de BAYET Hugues
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le maintien des personnes âgées à domicile est l'une des priorités de l'actuel gouvernement, priorité à laquelle Madame la Ministre s'attelle tout particulièrement.

    Un des défis à relever est de garantir aux personnes ayant choisi de continuer à vivre en autonomie, un niveau satisfaisant de sécurité alors que chez bon nombre d'entre-elles existent des risques importants de malaises, de chutes et autres complications. Il est évident que les systèmes de télévigilance sont d'une aide extrêmement précieuse pour toutes ces personnes et pour leur famille, puisqu'en cas de problèmes, des proches et, si nécessaire, les services de secours, sont prévenus dans des délais très courts.

    Encore faut-il que ces systèmes demeurent opérationnels quelles que soient les difficultés rencontrées. Or, si mes informations sont exactes, les services de télévigilance ne sont pas considérés comme des services d'urgence devant rester accessibles en cas de limitation des appels autorisés. Dés lors, une décision d'un opérateur de téléphonie allant dans ce sens, suite par exemple à un retard de paiement, peut avoir des conséquences dramatiques ...

    Ne serait-il pas opportun de plaider auprès du Gouvernement fédéral en faveur de l'extension de cette limitation aux services de télévigilance, éventuellement à travers un enregistrement ou une labellisation assurés par les Régions?
  • Réponse du 24/03/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Pour rappel, les services de télévigilance sont des services assurant, grâce à des moyens techniques spécifiques adéquats (appareils portés en collier, en bracelet, ...), la surveillance à distance de personnes isolées, handicapées ou malades se trouvant à domicile en leur permettant d'entrer en contact dans un délai rapide avec une centrale d'appel disposant de toutes les informations nécessaires pour intervenir en cas de problèmes.

    Ces services sont payants, le coût effectif fluctue en fonction des organismes qui les gèrent, des interventions sociales diverses (CPAS, VIPO, Provinces, ... ) et de la région du pays dans laquelle la personne se situe.

    Ainsi, pour exemple, la Commission communautaire française (Région bruxelloise), par le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, a pris l'initiative d'agréer des services de télé-vigilance, définis comme des services « offrant une assistance à distance et une possibilité d'intervention urgente 24 heures sur 24 heures aux personnes âgées d'au moins 60 ans ». Afin de bénéficier de cet agrément, les services doivent répondre à diverses normes, dont notamment l'obligation d'assurer une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par du personnel qualifié et formé.

    Effectivement, ces services ne sont pas considérés comme des services d'urgence devant rester accessibles en cas de limitation des appels autorisés, tels le 100 ou le 112. A l'inverse, pour exemple, le numéro d'appel des centres de télé-accueil (107) fait partie des numéros d'appel gratuits disponibles 24 heures sur 24.

    Ces centres sont destinés à garantir une écoute, une réponse ou une orientation à toute personne en état de difficulté psychologique.

    Considérant ces différentes réalités, l'honorable membre peut être assuré qu'une de mes priorités réside dans le fait de procurer un cadre réglementaire à ces services spécifiques afin de garantir au mieux leur accessibilité et une sécurité suffisante aux personnes faisant face à des risques importants d'accidents de toute nature et désireuses de poursuivre leur vie avec un maximum d'autonomie.

    Il sera nécessaire, dans un premier temps, de dresser un état des lieux des services existant actuellement en Wallonie, afin d'évaluer l'efficacité de leur fonctionnement et élaborer des normes régionales adaptées. La question de l'accessibilité en cas de limitation des appels autorisés sera également traitée.