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Les structures d'accompagnement à la création d'emploi

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 562 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 02/03/2011
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Les SAACE ont pour particularité de permettre aux candidats entrepreneurs de tester leur projet avant de se lancer définitivement sur le marché. En effet, l'adoption du statut d'indépendant constitue une étape difficile, surtout pour des demandeurs d'emploi, car l'échec signifie souvent la perte de la protection sociale.

    Pour remédier à cette difficulté, les SAACE permettent aux candidats d'héberger leurs activités, le temps de valider la viabilité économique de leur projet.

    En 2010, cinq SAACE étaient agréées et six recevaient de l'argent pour une expérience-pilote (qui dure pour certaines depuis plusieurs années). Le problème, pour ces dernières, est budgétaire car les moyens sont insuffisants.

    A l'occasion du budget initial 2011, on a pu observer une augmentation tant en moyen d'action qu'en moyen de paiement de 740 milliers d'euros des subventions à ces structures d'accompagnement. A quoi seront affectés ces moyens complémentaires ? Combien de structures pourront être agréées avec ce budget complémentaire ?

    Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il l'articulation des SAACE existantes et son projet de décret airbag ? En effet, plutôt que de lancer une nouvelle mesure qui s'inscrit dans la continuité d'un dispositif déjà insuffisamment financé, ne serait-il pas judicieux de commencer d'abord par pérenniser les outils existants ?

    Dans le cadre du Gouvernement wallon anti-crise, l'Agence de stimulation économique avait reçu un budget de 450 000 euros afin de mettre en place une dynamique avec les SAACE. Il me revient que ce budget est toujours en attente d'une décision de la part de Monsieur le Ministre. Où en est-il quant à ce budget et aux actions engagées en la matière ?



  • Réponse du 06/04/2011
    • de ANTOINE André

    Dans le cadre du budget 2011, j'ai pu dégager pour les SAACE des crédits budgétaires complémentaires à hauteur de 740 000 euros (portant ainsi le montant disponible pour les SAACE à 2 240 000 euros). Le budget global dédicacé aux SAACE permettra, d'une part, de maintenir la subvention des 5 SAACE déjà en place et, d'autre part, d'agréer de nouvelles structures. Leur nombre sera fonction du montant demandé par chacune d'entre elles (ce montant étant toutefois plafonné à 250 000 euros).

    L'honorable membre m'interroge également sur l'articulation entre le dispositif SAACE et la nouvelle mesure Airbag: comme elle le relève elle-même, une SAACE s'adresse aux demandeurs d'emploi (et percevra même une intervention majorée dès lors que la personne aura été inoccupée depuis plus de 24 mois ou ne disposera pas du CESS, c'est-à-dire le public éloigné selon les critères du DIISP). Ces demandeurs d'emploi ont la possibilité de bénéficier d'un accompagnement de leur projet de création d'activité tout en maintenant leurs droits sociaux, notamment en cas d'essai non concluant. Une fois que le projet aura démontré - via la SAACE - sa viabilité économique, le candidat-entrepreneur adoptera effectivement le statut d'indépendant. Ce statut lui permettra dès lors d'avoir accès à une mesure telle que, par exemple, les chèques « création d'activité» et/ou Airbag.

    Quant à Airbag, il s'agit là d'un soutien financier destiné à favoriser l'auto-création d'emploi, un coup de pouce pour des personnes qui:
    - soit exercent déjà une activité indépendante à titre complémentaire et souhaitent faire le pas vers le statut d'indépendant à titre principal;
    - soit se sont préparées à la création d'activité, que ce soit dans le cadre d'une SAACE ou via leur parcours à l'IFAPME.

    Autrement dit, Airbag offre la possibilité de limiter le risque financier lié à la création d'activité.

    Quant au budget de 450 000 euros attribué par le Gouvernement wallon à l'Agence de stimulation économique (ASE) dans le cadre du plan «anti-crise», il était dédicacé au développement, en mission déléguée, de nouveaux partenariats entre les cellules de reconversion et les SAACE, pour l'accompagnement vers l'auto-création d'emploi de personnes prises en charge dans le cadre de ces cellules.

    Dans le cadre de cette mesure «anti-crise», les SAACE agréées ne peuvent solliciter le budget qu'après avoir épuisé leur subvention. C'est donc sur la base des premiers rapports d'activité des SAACE agréées (qui sont en train de rentrer) que l'on pourra constater, d'une part, combien de personnes provenant des cellules ont été prises en charge par les SAACE et, d'autre part, si ces personnes pourront ou non être valorisées dans le cadre du budget susmentionné, au-delà de la subvention de la SAACE. L'ASE est du reste chargée de remettre un rapport d'exécution annuel au Ministre de l'Emploi.

    Quoi qu'il en soit, le travail d'information des équipes respectives a été réalisé en collaboration avec l'ASE. Sur le terrain, la coopération entre les cellules de reconversion et les structures d'accompagnement à l'auto-création d'emploi est bel et bien effective.