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Les expulsions en période hivernale par les CPAS

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 360 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 02/03/2011
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Contrairement à ce qui peut exister chez certains de nos voisins, actuellement en Belgique rien n’interdit à un propriétaire d’expulser un locataire qui serait défaillant. Cette expulsion doit, bien entendu, au préalable, avoir reçu l’aval d’un Juge de Paix.

    L’expulsion est un constat d’échec. Elle n’est que le résultat de longues procédures souvent mises en place par les CPAS et n’intervient qu’en ultime recours.

    C’est ainsi que certains CPAS ont décidé d’autorité de renoncer à toute possibilité d’expulser un locataire en période d’hiver. Il s’agit d’un libre choix du CPAS qui n’est en rien imposé par la loi.

    Monsieur le Ministre peut-il dresser une situation en matière d’expulsions en hiver au sein des CPAS ? Quel est le nombre d’expulsions auxquelles ont procédé les CPAS durant la période hivernale ?

    Monsieur le Ministre est-il favorable à la mise en place, à l’instar de ce qui se passe à Bruxelles, d’une forme de moratoire suggérant aux CPAS de ne pas procéder à des expulsions durant les périodes hivernales ?
  • Réponse du 24/03/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'expulsion est de fait toujours un constat d'échec. Elle signifie que les mesures d'accompagnement d'occupants des logements du CPAS n'ont pas permis d'éviter que la situation des personnes concernées s'enlise au point que l'expulsion apparaît comme la seule voie possible.

    Si l'honorable Membre souhaite connaître la situation en matière d'expulsions en hiver au sein des CPAS, je pense qu'elle doit s'adresser à ma collègue, Ministre de l'Action sociale. C'est en effet elle qui détient les compétences liées aux CPAS et c'est donc à elle que les CPAS doivent rendre compte des décisions prises en matière de procédure afférente aux expulsions.

    Il ne me revient donc pas de me positionner sur l'opportunité d'imposer un moratoire suggérant aux CPAS de ne pas pratiquer l'expulsion pendant la période hivernale. Néanmoins, je pense que la question plus générale des expulsions s'avère tout à fait d'actualité. Le Conseil supérieur du Logement a ainsi l'intention de réaliser un état des lieux en matière d'expulsions domiciliaires.