La raison d'être de la prime à la construction

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 329 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La question se pose depuis longtemps. La question concernant la raison d’être de la prime à la construction.
  
  En effet, elle n’est plus guère sollicitée en Région wallonne. Il en est ainsi depuis que le Gouvernement wallon de l’époque a ajouté un critère « noyau d’habitat » dans les conditions d’obtention de cette prime.
  
  Critère qui doit - selon certains - absolument être revu et actualisé.
  
  L’objectif à l’époque était double :
  - d’une part, dégager des fonds pour les investir dans la création de nouveaux logements publics
  - d’autre part, favoriser le retour en ville en renforçant l’attractivité de construire en ville (en noyau d’habitat).
  
  Les deux objectifs sont toujours d’actualité. Il est donc politiquement impensable de faire marche arrière.
  
  Dès lors, n’est-il pas opportun de réduire la complexité administrative en balayant un peu dans les primes et en maintenant les primes souvent sollicitées et en supprimant les primes peu ou très peu sollicitées ?
  
  N’est-il pas plus utile de rendre plus attractif le dispositif de la majoration de la prime à la réhabilitation en cas d’achat d’un logement existant par un propriétaire dont ce sera l’unique logement et la résidence principale ? N’est-il pas utile d’œuvrer afin qu’il soit applicable dans toutes les zones HTvert  comme alternative au prêt social ?

• Réponse du 02/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les conditions d'octroi de la prime à la construction sont incontestablement trop sévères, la définition du noyau d'habitat à laquelle elle fait référence étant elle-même beaucoup trop restrictive.
  
  Toutefois, la solution consistant à supprimer cette prime ne réglerait que très partiellement le problème soulevé par l'honorable membre. Elle éviterait, certes, de maintenir en vigueur une aide qui engendre peu de dossiers, avec, en outre, un taux de rejet important, mais elle ne rencontrerait pas l'objectif visé par la Code Wallon du Logement, qui a voulu orienter les aides à la construction vers des quartiers denses, pour éviter la dispersion de l'habitat.
  
  Quant à la majoration de la prime à la réhabilitation octroyée en cas d'achat récent du logement réhabilité, réservée aux logements situés dans les zones d'initiative privilégiées de requalification des noyaux d'habitat, son but est de ramener dans des quartiers paupérisés et désertifiés un certain nombre de ménages pouvant redonner vie à ces quartiers en contribuant à leur rénovation. Il ne me paraît pas opportun de revoir cet objectif et donc d'étendre cette majoration à d'autres types de zones, en particulier à celles qui couvrent des communes entières, où l'on peut trouver des quartiers aux caractéristiques fondamentalement différentes.
  
  Par contre, une redéfinition des zones d'initiative privilégiées, qui ont été adoptées en 1994 sur la base des chiffres résultant du recensement de 1981, est indispensable et actuellement en cours de réflexion avec le cabinet de mon collègue, Philippe Henry, pour que le ciblage de la majoration achat vers les quartiers qui en ont le plus besoin corresponde à la réalité d'aujourd'hui.