Le développement durable

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 119 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L’actuelle DPR se veut ambitieuse en matière de développement durable. L’objectif du présent Gouvernement wallon est d’œuvrer pour que la Région wallonne devienne le fer de lance en la matière. Je ne peux qu’approuver.
  
  Le Gouvernement wallon compte en son sein un ministre chargé du développement durable. C’est donc lui qui doit être particulièrement attentif à ce que l’objectif ne reste pas – en 2014 – au niveau d’une annonce mais que la politique wallonne atteigne de véritables résultats en la matière.
  
  Mais la Cour des Comptes se pose des questions après avoir analysé l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 relatif à la répartition des compétences au sein du Gouvernement wallon.
  
  Elle constate que ledit arrêté du Gouvernement wallon établit qu’un Ministre, compétent pour le développement durable, est compétent pour certains « aspects du développement durable (notamment la coordination des alliances emploi et environnement) et non du développement durable en tant que tel ».
  
  En effet, le développement durable en tant que tel est réparti sur une série de portefeuilles différents gérés par des ministres différents. Et le ministre du développement durable n’a pas pour vocation de coordonner l’ensemble de ces portefeuilles.
  
  Monsieur le Ministre-Président, quant à lui, est par définition compétent pour coordonner l’action du Gouvernement wallon – et donc la politique en matière de développement durable.
  
  Même si le travail du Gouvernement wallon se passe dans la collégialité la plus parfaite qu’on puisse imaginer et espérer, il reste à savoir lequel des deux ministres, de Monsieur le Ministre-Président ou du Ministre Nollet, a la compétence d’établir - avec ses collègues du Gouvernement wallon - une stratégie coordonnée de développement durable ?
  
  Cette question se pose dans un contexte d’intégration horizontale du développement durable (toutes les politiques wallonnes et communautaires doivent converger vers un même objectif) mais aussi dans un contexte d’intégration verticale du développement durable (les politiques wallonnes doivent être concertées avec les politiques fédérales et européennes en la matière).
  
  C’est aussi toute la question de savoir lequel des deux ministres œuvrera pour déposer prochainement sur les bancs du Parlement wallon une stratégie coordonnée de développement durable, surmontant toute politique qui consisterait en un assemblage de politiques diverses sous l’étiquette « durable ».

• Réponse du 01/04/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  
  En réponse à la question écrite de l'honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Comme il le souligne dans sa question, le développement durable est un concept éminemment transversal et qui se doit, à ce titre, d'être intégré dans toutes les politiques menées par le Gouvernement wallon.
  
  Cette intégration doit évidemment être coordonnée afin que les politiques menées en la matière se révèlent cohérentes et efficaces.
  
  C'est précisément dans ce but de coordination que le portefeuille du «développement durable» a été attribué. C'est donc bien au ministre du développement durable qu'il incombe de présenter une stratégie coordonnée au niveau wallon, sans préjudice des compétences du ministre-président en ce qui concerne la coordination de l'action du Gouvernement wallon.
  
  Toutefois, comme le signale l'honorable Membre dans sa question, la question du développement durable doit également se poser dans un contexte d'intégration à la fois horizontal, avec les politiques communautaires et verticales, avec les autres niveaux de pouvoir.
  
  En tant que ministre-président, compétent en matière de relations intra-belges et internationales, il m'appartient de faire le lien entre le Gouvernement wallon et les différents niveaux de pouvoir, y compris en matière de développement durable. Il est cependant évident que toutes les décisions sur le sujet et dans ce cadre se prennent en parfaite collaboration avec le ministre du développement durable.