La désignation du nouvel administrateur général ad intérim de l'IWEPS
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 120 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/03/2011
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le gouvernement de ce 17 février a franchi une étape supplémentaire dans le cadre de la procédure visant à la désignation du nouvel administrateur général ad intérim de l’IWEPS.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer ce qui justifie qu’une procédure à titre intérimaire soit menée ? N’y a-t-il pas en la matière une anticipation de cette désignation qui était raisonnablement gérable.
Quels sont les avantages et inconvénients de cette procédure qui désigne temporairement un administrateur général ? Quelle sera la durée de cette fonction intérimaire ?
Comment se décline cette fonction intérimaire par rapport au prescrit du Code de la fonction publique ?
Comment la définition de profil de fonction a-t-elle été établie ? Quels sont les critères qui ont été retenus ? Quel est le nombre de candidatures déposées ? Quelle est la liste des candidatures exprimées ? Quelle est la classification opérée par le gouvernement et en fonction de quels critères ? Quelle est la décision intervenue ou, à défaut, quel est le timing de la décision à prendre ?
Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelles sont les différentes étapes antérieurement franchies ?
Réponse du 29/03/2011
- de DEMOTTE Rudy
La procédure de sélection au poste d'administrateur général fût lancée le 30 septembre 2010, c'est-à-dire le mois même de l'annonce, par le précédent administrateur général, de son souhait de mettre fin à sa fonction afin d'exercer une nouvelle fonction à responsabilité au sein d'Eurostat.
Pour rappel, le précédent Administrateur général, Monsieur Daniel Defays était détaché depuis 2006 d'Eurostat, pour une période s'étendant jusqu'à la fin de l'année 2010 avec une possible reconduction. Son départ s'explique par sa volonté de poursuivre une carrière déjà brillante.
Compte tenu du fait que le remplacement de l'administrateur général présentait un caractère exceptionnel nécessitant une réponse spécifique et rapide au regard des missions de l'IWEPS, le gouvernement a marqué son accord sur le remplacement de Monsieur Defays.
La procédure de sélection a été organisée de manière rigoureuse, en application de l'article 2, § ler, 5°, de l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, qui stipule que:
«Tout engagement d'un membre du personnel contractuel chargé d'accomplir des tâches spécifiques et d'expert nécessite :
1° la publication d'un appel aux candidats par tout vecteur de communication permettant à toute personne intéressée de se manifester;
2° une description de fonction et un profil de compétences contenant la mention des compétences, de l'expérience et des aptitudes requises;
3° l'instauration d'une commission de sélection présentant les garanties d'impartialité ou d'objectivité requises;
4° une décision motivée en la forme, visant l'admissibilité des candidats et leur sélection.
Pour autant qu'un délai de dix jours sépare la date de publication de celle du dépôt des candidatures, celles-ci sont déposées dans les vingt-cinq jours de la décision par laquelle le gouvernement autorise l'engagement, adopte la description de fonction, le profil de compétences et la composition de la commission de sélection.
La commission de sélection est composée pour un tiers de membres présentant une compétence incontestable dans le domaine considéré et choisis en dehors de l'administration.
Pour ce qui concerne le Service public de Wallonie, la commission comprend au moins un représentant du Ministre de la Fonction publique et du Ministre fonctionnel. Pour ce qui concerne les organismes, la commission comprend au moins un représentant du ministre fonctionnel.
Les épreuves de sélection adaptées à la fonction à pourvoir sont organisées par la commission de sélection dans les vingt jours à dater du délai prévu pour le dépôt des candidatures. Ce délai peut être prorogé par la commission en fonction du nombre de candidats.
La commission est chargée de classer les candidats dans une des deux catégories suivantes: « convient pour la fonction ou ne convient pas pour la fonction. Elle rend au gouvernement un avis motivé sur l'admissibilité des candidats par rapport à la description de fonction, au profil des compétences, à l'expérience, aux aptitudes et à la motivation de ceux-ci. » ».
En d'autres termes, il s'agit de l'engagement d'un expert sous contrat de travail jusqu'au 31 décembre 2014, éventuellement reconductible.
Le profil de la fonction a été rédigé en collaboration avec l'administrateur général sortant, sur base du modèle de lettre de mission tel que prévu dans le Code de la Fonction publique. L'objectif était ainsi d'assurer une cohérence dans les exigences à rencontrer pour ce poste relevant de la haute fonction publique.
Ce profil de fonction a également été discuté au sein du cabinet de la Présidence ainsi qu'en réunion inter-cabinets et a été validé par le Gouvernement wallon, conformément aux prescrits en vigueur pour ce type de procédure.
La Direction de la sélection de la Direction générale «Personnel et Affaires générales» a lancé un appel à candidatures. Celui-ci a été publié :
- sur le site « http://recrutement.wallonie.be » en date du 14 octobre 2010 ;
- sur le site « http://wallonie.be » en date du 14 octobre 2010 ;
- sur le site de l'IWEPS « http://statistiques.wallonie.be » en date du 15 octobre 2010 ;
- dans les éditions du 16 et du 23 octobre 2010 du journal Le Soir;
- et dans les éditions du 16 et du 23 octobre 2010 du journal La Libre Belgique.
Suite à cette publication, 17 candidatures ont été réceptionnées, dont 6 ont été déclarées irrecevables par la Commission de sélection, sur propositions de la Direction de la sélection.
Les critères d'évaluation ont été rédigés sous forme de grilles, en collaboration avec la direction de la sélection qui, pour ce faire, s'est basée sur les éléments prioritaires du profil de compétences.
La procédure de sélection a comporté 3 étapes, chacune éliminatoire:
- une analyse des critères de recevabilité des candidatures;
- une interview destinée à évaluer la motivation et le profil des candidats au regard du poste à pourvoir et des compétences y afférentes;
- une seconde interview basée sur une analyse de cas destinée à évaluer les capacités managériales et de gestion du changement et des compétences y afférentes.
Six candidats ont été retenus pour la seconde interview.
La commission de sélection a ensuite proposé trois lauréats au Gouvernement wallon afin que ce dernier puisse, après audition, poser un choix au regard des missions de l'IWEPS et des enjeux auxquels il devra répondre.
Lors de chaque interview, y compris celle devant le Gouvernement wallon, les organisations syndicales étaient représentées, conformément au statut syndical.
Suite à cette procédure de sélection, le Gouvernement wallon a désigné Monsieur Sébastien Brunet en tant qu'Administrateur général de l'IWEPS.
Il prendra ses fonctions le 1er avril prochain.