/

Les délégués Wallonie-Bruxelles à l'étranger

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 121 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 08/03/2011
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Les nominations de 2008 concernant les délégués Wallonie-Bruxelles à l’étranger ont été cassées au Conseil d’Etat.

    Questionné par nos soins le 22 mars 2010, Monsieur le Ministre-Président précisait : « Nous devrions être en mesure de proposer une solution sérieuse et pérenne dans les prochaines semaines ».

    Près d’une année plus tard, où en est-on dans ce dossier ?

    Les nouveaux arrêtés de procédure nécessaires à ces nominations ont-ils été rédigés et adoptés ? Si oui, à quelle date ? Sinon, quelle est la justification ?

    Enfin, de nouvelles nominations doivent s’effectuer. Quel est l’échéancier prévu ?
  • Réponse du 24/03/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant désignation des délégués et conseillers affectés au sein des Délégations Wallonie-Bruxelles à l'étranger, a été annulé par le Conseil d'Etat à la fin de la législature passée.

    Cet arrêté tenait compte de la délibération du Gouvernement wallon marquant son accord sur la désignation des délégués par le Gouvernement de la Communauté française.

    Or, pour le Conseil d'Etat, le Gouvernement wallon ne pouvait prendre part à cette désignation.

    Dans l'esprit partenarial que nous promouvons, cette participation régionale était pourtant prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté du 18 juin 1999, fixant le statut du personnel de la carrière extérieure du CGRI, tel que modifié par l'arrêté du 25 octobre 2001.

    Néanmoins, pour le Conseil d'Etat - qui n'avait pas été consulté concernant cette disposition particulière de l'arrêté du 25 octobre 2001 - il n'existait aucune base légale permettant une telle « codécision », sous quelque forme que ce soit.

    Et de fait, à l'époque, il n'existait aucun accord de coopération entre la Wallonie et la Communauté ayant reçu l'assentiment du parlement, qui portait sur l'organisation des relations internationales.

    Suite à cet arrêt du Conseil d'Etat, des dispositions ont été prises pour maintenir le personnel de la carrière extérieure en poste tel qu'il l'était à la veille de l'annulation de l'arrêté, et ce au nom du principe de continuité du service public.

    Pour les contractuels, des avenants à leur contrat ont été proposés. Pour les statutaires, des arrêtés individuels ont été adoptés.

    En un mot, le gouvernement a pris, en temps et en heure, les mesures conservatoires qui s'imposaient.

    Nous ne pouvions bien évidemment en rester là.

    Ceci dit, nous ne voulions pas non plus relancer immédiatement un nouveau processus de désignation sur base de l'arrêté du 18 juin 1999 non modifié.

    On ne pouvait, en effet, concevoir que le Gouvernement wallon ne puisse pas prendre part à cette désignation. Une telle attitude aurait été totalement contraire à l'esprit qui a porté la création de Wallonie-Bruxelles International, comme organisme commun aux entités.

    Nous avons donc poursuivi le travail d'élaboration d'un nouvel arrêté relatif au statut du personnel de la carrière extérieure, de WBI cette fois.

    Et ce, désormais, sur base d'un accord de coopération en bonne et due forme.

    L'accord de coopération du 20 mars 2008 créant une entité commune pour les relations internationales de la Wallonie et de Bruxelles.

    Cet accord permet aux deux gouvernements de désigner conjointement les délégués et conseillers affectés au sein des Délégations Wallonie-Bruxelles à l'étranger.

    Ceci étant, cet arrêt du Conseil d'Etat nous a incité à redoubler de prudence :
    - pour garantir la stabilité juridique du nouvel arrêté qui vise ni plus ni moins que la révision en profondeur des règles régissant le recrutement des délégués et leur changement d'affectation dans le cadre du mouvement diplomatique;
    - et ce, tout en assurant à l'ensemble du personnel actuel qu'il puisse continuer d'occuper un emploi au cadre de la carrière extérieure et participer au mouvement diplomatique.

    Un cabinet de juristes a donc été consulté à cette fin par WBI. Sur base de ses conclusions, nous avons retravaillé le texte. Et nous devrions être en mesure de proposer une solution sérieuse et pérenne en vue de l'organisation d'un nouveau mouvement diplomatique courant 2012 comme prévu initialement.