La problématique des clauses sociales et environnementales inscrites (ou non) dans les accords internationaux
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 123 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/03/2011
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
A la faveur d’une réponse à la question écrite n°4 (2010-2011), Monsieur le Ministre-Président précisait – au sujet de la problématique des clauses sociales et environnementales inscrites (ou non) dans les accords internationaux et plus spécifiquement de l’accord avec le Panama – qu’il souhaitait « maintenant refaire le point avec le Gouvernement fédéral ainsi qu’avec les Gouvernements flamand et bruxellois et analyser l’évolution de la situation panaméenne, avant d’envisager un examen du dossier par le gouvernement »
Où en est aujourd’hui ce dossier ? Cet accord avec le Panama est-il en cours de réactualisation ? Qu’en est-il ?
Plus globalement, le sujet est-il totalement clarifié avec nos partenaires étrangers présents et futurs ? Y a-t-il eu des réactions (positives ou négatives) dans le chef de délégations étrangères à ce sujet ? Si oui, quelles sont-elles ?
Par ailleurs, plus précisément, quels accords déjà ratifiés par le Parlement wallon ne contiennent pas de telles clauses ? N’y a-t-il pas lieu de revoir ces accords à la lumière des engagements pris dans la DPR à ce sujet ?
Réponse du 01/04/2011
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à la question de l'honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
Concernant précisément l'accord avec le Panama, comme je m'étais engagé à le faire, j'ai pris contact avec les autorités fédérales, flamandes et bruxelloises.
Il ressort de cette concertation que seule la Région flamande a décidé d'avancer sur le dossier. Elle a transmis l'accord au Parlement flamand qui a voté le projet de décret d'assentiment, en commission, le 15 février dernier. Un vote doit maintenant intervenir en séance plénière du Parlement flamand.
En revanche, le Gouvernement fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale ont décidé de ne pas faire évoluer le dossier. Le fédéral préfère, en effet, attendre la formation d'un Gouvernement de plein exercice avant de réévaluer la situation. La Région de Bruxelles-Capitale souhaite se donner le temps nécessaire pour pouvoir mener une réflexion globale sur le devenir de ces accords. Je m'inscris également dans cette logique.
Comme l'honorable Membre le sait, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. C'est donc l'Union européenne qui, à l'avenir, va devoir négocier et finaliser les accords de protection des investissements.
C'est la raison pour laquelle la Belgique a profité de sa présidence au Conseil de l'UE pour insister sur l'insertion de clauses sociales et environnementales dans les prochains accords. Même si la position des Etats Membres est loin d'être unanime sur le sujet et malgré des discussions parfois difficiles, la Belgique est parvenue à inclure des références explicites à ces clauses dans deux textes de conclusions du Conseil européen :
- les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010, sur une politique globale en matière d'investissements internationaux en réponse à la publication par la Commission d'une communication sur le sujet ;
- et les conclusions du Conseil du 21 décembre 2010, sur la politique commerciale de l'UE en réponse à la publication par la Commission d'une communication sur le sujet en novembre 2010.
En s'appuyant sur ces conclusions du Conseil, la Belgique défend aujourd'hui avec force l'insertion de références aux dispositions légales en matière de droit du travail et de protection de l'environnement dans le cadre de la discussion actuellement en cours (au sein du Conseil) sur les projets de recommandations visant à modifier les directives de négociation en vue de la conclusion d'accords de libre-échange entre l'UE et le Canada, l'Inde et Singapour.
Pour nous, il est primordial d'avoir la garantie qu'aucune partie ne pourra affaiblir sa législation sur le droit du travail et la protection de l'environnement dans le but de favoriser des investissements. La Belgique est, pour l'instant, assez isolée au sein du Conseil sur cette question, beaucoup d'Etats Membres jugeant que ces préoccupations sont déjà couvertes par le fait que le mandat initial de négociation prévoit que cet accord contiendra un chapitre consacré au développement durable.
Enfin, compte tenu du transfert de la compétence vers l'Union européenne, la décision concernant la modification éventuelle d'accords existants revient à l'Union européenne. A ma connaissance, un toilettage juridique a été entamé en ce sens dans le cadre des accords UE-Colombie et UE-Pérou.