Le délai de traitement des certificats verts
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 362 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/03/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Médiateur de la Région wallonne note dans son rapport 2010 d’importants retards observés tout au long de cet exercice concernant la délivrance des certificats verts.
Pour résorber ce retard, un module informatique complémentaire a été mis en place. Son objectif est de faciliter l’encodage des certificats verts via internet – ce qui est une méthode permettant d’accélérer les travaux.
Depuis le 1er octobre 2010, les dossiers photovoltaïques bénéficient d’un « guichet unique » situé auprès de chaque gestionnaire de réseau de distribution, afin de simplifier la procédure de traitement des demandes préalables d’octroi de certificats verts.
Il s’agit d’une problématique qui a été soulevée à de nombreuses reprises en commission.
La question du délai de traitement renvoie vers la problématique de la trésorerie du producteur d’électricité verte.
En effet, c’est surtout au début, lorsqu’il a investi, qu’il a besoin des certificats de façon plus rapide – question de pouvoir les valoriser au moment où il devra, le cas échéant, honorer ses mensualités
L’octroi anticipatif de quarante certificats verts est, certes, une réponse à la problématique de trésorerie, mais est-elle suffisante ?
Monsieur le Ministre, quel est – actuellement – le délai de traitement des certificats verts ?
Réponse du 31/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable Membre aborde la question du délai de traitement des certificats verts pour les petits producteurs d'électricité verte. Il est vrai qu'à la suite de l'engouement lié au Plan Solwatt, la CWaPE a été submergée de nombreux dossiers relatifs à des installations photovoltaïques de moins de 10 kW, et que la CWaPE n'a pas pu traiter tous ces dossiers à temps.
Heureusement, depuis, la CWaPE a mis en place un système d'encodage en ligne qui est maintenant tout à fait opérationnel. La CWaPE a également renforcé de manière substantielle sa capacité de traitement des dossiers relatifs aux producteurs d'électricité verte de moins de 10 kW. D'autre part, le système d'avance de certificats verts et la mise en place du Guichet unique auprès de chaque GRD permettent également une simplification dans le traitement des installations photovoltaïques nouvellement installées.
D'après les dernières informations mises à jour par la CWaPE, le volume de dossiers non traités est en voie de résorption complète. En toute transparence, je livre les chiffres de la situation au 15 mars 2011.
En ce qui concerne les dossiers introduits avant le 1er octobre 2010 (ancienne procédure avant les guichets uniques), tous les dossiers corrects et complets ont été traités (notification CWaPE, accès au service extranet, octroi anticipé) et peuvent bénéficier de l'encodage en ligne des relevés. En outre, la CWaPE procède systématiquement à une relance auprès des producteurs pour lesquels nous sommes en attente d'une information manquante (dossiers incomplets ou incorrects). Les seuls dossiers nécessitant un traitement spécifique sont ceux faisant partie des lots dits « hybrides » (dossiers introduits à la CWaPE entre le 1er décembre 2009 et le 28 février 2010) pour lesquels le producteur ne peut bénéficier de l'octroi anticipé et/ou de l'encodage en ligne de ses relevés (et donc de l'octroi de ses CV), car il doit au préalable recevoir une confirmation au niveau du SPW concernant l'octroi ou non de sa prime SOLWATT.
Concernant les dossiers introduits à partir 1er octobre 2010 (nouvelle procédure avec les guichets uniques), environ 3.500 dossiers ont été introduits au 28 février 2011 auprès des gestionnaires de réseau de distribution. Sur ces 3500 dossiers, environ 3000 dossiers ont été traités par les GRD (accord de mise en service notifié au producteur ou compléments d'information demandés) et encodés dans la banque de données de la CWaPE. Il reste environ 500 dossiers en attente d'un traitement, pour la plupart au niveau de TECTEO, qui vient de renforcer ses équipes afin de résorber au plus vite ce passif d'encodage.
Le traitement des dossiers « guichet unique » fait l'objet d'un suivi régulier par la CWaPE (réunion tous les 15 jours entre la CWaPE et tous les GRD). De plus, la CWaPE procède depuis février à la validation des dossiers encodés par les GRD. Après contrôle, les 3.000 dossiers traités par les GRD ont été validés, les courriers de notification ont été générés ainsi que les accès extranet. Les octrois anticipés de CV ont été versés sur les comptes des producteurs et l'encodage en ligne des relevés a été activé.
La première phase de traitement des demandes via les guichets uniques concernant les dossiers introduits entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011, est bientôt clôturée. Nous entrerons très prochainement dans une mode de fonctionnement en régime de croisière avec un délai de traitement maximum de 2 mois à dater de l'introduction de la demande complète et recevable auprès du GRD. D'une manière générale, les délais de traitement des dossiers sont indiqués et mis à jour sur le nouveau site internet de la CWaPE.
Enfin, je terminerai en évoquant le rôle joué par le mécanisme d'octroi anticipé (avance) de certificats verts. Ce mécanisme constitue, comme l'honorable Membre le mentionne justement, une réponse concrète aux personnes désirant investir dans des installations de productions d'électricité verte de moins de 10 kW tout en souhaitant récupérer rapidement une partie des sommes investies. Je n'ai pas eu de critiques jusqu'à présent quant au caractère insuffisant de cette mesure, qui semble plutôt récolter l'approbation de la majorité des acteurs de la filière. Je ne manquerai pas de demander une évaluation du système à la CWaPE dans les prochains mois.