Le logement social adapté

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 363 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son rapport, le Médiateur recommande que le formulaire de demande d’un logement social soit modifié afin de permettre au candidat locataire d’indiquer s’il souhaite, pour lui ou pour un membre de sa famille, un logement adapté à son handicap.
  
  Par ailleurs, un inventaire des logements sociaux adaptés devrait être réalisé; inventaire qui comprendrait une information simple et compréhensible, par exemple sur les types d’adaptation de logement.
  
  Quelles seront les initiatives que Monsieur le Ministre prendra pour réaliser cet inventaire des logements sociaux adaptés ?
  
  Endéans quel délai envisage-t-il de le réaliser ?
  
  Qui chargera-t-il pour le faire ? Avec quels moyens ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Même si un premier inventaire reprenant des logements ayant bénéficié de subventions destinées à une adaptation au handicap existe, il apparaît lacunaire et relativement imprécis.
  
  La réalisation d'un inventaire plus détaillé des logements publics adaptés et adaptables est programmé dans le cadre du cadastre du logement.
  
  Un module spécifique est inclus dans le système d'information. Il a été mis au point avec des spécialistes des questions de handicap et l'AWIPH. Une consultation de GAMAH et de l'ANLH sur le module a également été prévue.
  
  Cet inventaire sera réalisé au fur et à mesure des relevés des logements publics qui seront cadastrés. Le module spécifique permettra, moyennant la formation appropriée, au personnel qui sera chargé des relevés d'encoder les éléments identifiant les logements adaptés ou adaptables.