Le développement durable
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 364 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/03/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’actuelle DPR se veut ambitieuse en matière de développement durable. L’objectif du présent Gouvernement wallon est d’œuvrer pour que la Région wallonne devienne le fer de lance en la matière. Je ne peux qu’approuver.
Le Gouvernement wallon compte en son sein un ministre chargé du développement durable. C’est donc lui qui doit être particulièrement attentif à ce que l’objectif ne reste pas – en 2014 – au niveau d’une annonce mais que la politique wallonne atteigne de véritables résultats en la matière.
Mais la Cour des Comptes se pose des questions après avoir analysé l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 relatif à la répartition des compétences au sein du Gouvernement wallon.
Elle constate que ledit arrêté du Gouvernement wallon établit qu’un Ministre, compétent pour le développement durable, est compétent pour certains « aspects du développement durable (notamment la coordination des alliances emploi et environnement) et non du développement durable en tant que tel ».
En effet, le développement durable en tant que tel est réparti sur une série de portefeuilles différents gérés par des ministres différents. Et le ministre du développement durable n’a pas pour vocation de coordonner l’ensemble de ces portefeuilles.
Le Ministre-Président, quant à lui, est par définition compétent pour coordonner l’action du Gouvernement wallon – et donc la politique en matière de développement durable.
Même si le travail du Gouvernement wallon se passe dans la collégialité la plus parfaite qu’on puisse imaginer et espérer, il reste à savoir lequel des deux ministres, de Monsieur le Ministre ou du Ministre-Président Demotte, a la compétence d’établir - avec ses collègues du Gouvernement wallon - une stratégie coordonnée de développement durable ?
Cette question se pose dans un contexte d’intégration horizontale du développement durable (toutes les politiques wallonnes et communautaires doivent converger vers un même objectif) mais aussi dans un contexte d’intégration verticale du développement durable (les politiques wallonnes doivent être concertées avec les politiques fédérales et européennes en la matière).
C’est aussi toute la question de savoir lequel des deux ministres œuvrera pour déposer prochainement sur les bancs du Parlement wallon une stratégie coordonnée de développement durable, surmontant toute politique qui consisterait en un assemblage de politiques diverses sous l’étiquette « durable ».
Réponse du 28/03/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable membre le soulève lui-même, le Gouvernement wallon, désireux de se donner les moyens d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé en matière de développement durable dans la Déclaration de politique régionale, s'est pour la première fois doté d'un ministre du développement durable, ce qui, et c'est bien normal pour une « nouvelle » compétence, n'est pas sans amener un certain nombre d'interrogations, ainsi que le démontre la question ici posée.
Par définition, le développement durable est une compétence transversale. Au même titre que le sont, par exemple, le budget ou la fonction publique. S'il existe des ministres en charge de ces matières, ce n'est pas parce qu'elles sont spécifiques ou exclusives par nature mais bien parce qu'elles nécessitent un travail spécifique, un suivi et une responsabilité à assumer par un pilote, un ministre donné.
Si l'attribution d'une telle compétence à un ministre est une première pour la Wallonie, on peut souligner que nous sommes loin d'être précurseurs en la matière et qu'il existe aujourd'hui, ailleurs que chez nous, et parfois de fort longue date, des ministres du développement durable.
En ce sens, le constat de carence fait par la Cour de Comptes concerne en priorité l'absence d'un cadre global de stratégie de développement durable, présent dans les autres Régions et au fédéral, par exemple. Même si la stratégie régionale de développement durable n'est pas à établir à partir de rien étant entendu que la Wallonie n'a pas attendu ce jour pour développer des politiques allant dans le sens du développement durable, on ne peut certainement s'empêcher de postuler qu'il y a peut-être un lien entre l'absence de ce cadre formel et global que pointe la Cour des Comptes et l'absence, dans les législatures précédentes, de ministre ayant le développement durable dans ses attributions.
Quoi qu'il en soit, en tout état de cause, s'il y a eu une volonté d'établir un nouveau titre et une nouvelle compétence, c'est très logiquement pour que celle-ci serve à rencontrer les carences qui ont été identifiées en l'absence de cette compétence.
Dès lors, chercher une définition précise de la compétence du développement durable dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 est un exercice logique mais qui trouve ses limites, justement du fait du caractère novateur de la compétence et de la difficulté pour le gouvernement, au moment de la rédaction de l'arrêté, d'isoler tous les moyens spécifiques qu'il conviendrait de mettre en œuvre en cours de législature, au-delà de politiques exemplatives telles que les alliances emploi-environnement, en vue de se rapprocher d'un objectif général de développement durable pour la Wallonie.
Au-delà du titre qui est le mien et qui constitue déjà en soi la réponse, la maîtrise des enjeux liés au développement durable et notamment la mise en œuvre au niveau régional des engagements internationaux auxquels la Wallonie a souscrit nécessitant une expertise que mes équipes se sont employées à approfondir depuis leur mise en place, la réponse à la question du pilotage de l'exercice ne souffre à mon point de vue pas d'équivoque: ce rôle me revient.
Toute autre option accréditerait la thèse d'un effet d'annonce telle qu'évoquée dans la question. Cette conviction est, entre autres, étayée par la réponse que le Ministre-Président donnait à la question n° 92 du 21 janvier dernier de M. Claude Eerdekens; interrogé sur le sujet de la stratégie et du rôle d'exemple de la Région wallonne en matière de développement durable, le Ministre-Président rétorquait que la question relevait des compétences du ministre du développement durable.
Cela dit, cette approche ne dispense en aucune manière de procéder en la matière à une concertation au sein du Gouvernement wallon, ainsi qu'il en est l'usage sur tous les sujets importants, et plus particulièrement entre le Ministre-Président et moi-même.
Je terminerai en apportant une précision importante quant à la nature de l'exercice que constitue à mes yeux I'élaboration d'une stratégie régionale de développement durable.
Ainsi que je l'évoquais dans ma réponse à la Cour des comptes, la DPR et le Plan Marshall 2.vert, de même que d'autres plans et mesures à caractère stratégique ressortant de diverses compétences, constituent les éléments fondamentaux d'une telle stratégie. Reste à les inscrire dans un cadre plus global auquel conférer une dimension supérieure et à leur donner de la perspective et des prolongements.
Ce travail est donc, essentiellement, de nature collective. Il mobilise le gouvernement dans son ensemble. Il s'effectue autour d'une vision commune en gestation, mais dont il faut favoriser l'émergence.
Néanmoins, pour être collectif, ce travail ne doit pas, pour avoir des chances d'aboutir, se voir privé d'un pilotage efficace; une exigence qui s'accommode difficilement, on en conviendra, d'une pluralité de pilotes. C'est ce rôle que je me reconnais en tant que ministre du développement durable.