Le certificat énergétique des bâtiments publics

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 365 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le certificat énergétique existe maintenant.
  
  Le particulier qui vendra son habitation devra s’y soumettre.
  
  Suivant qu’il obtient un bon ou un mauvais certificat, la valeur vénale de son habitation va être revue à la hausse ou à la baisse.
  
  C’est évidemment prétentieux d’exiger du particulier qu’il se soumette à la procédure de certification énergétique si l’autorité publique elle-même ne s’y soumet pas.
  
  Il se peut que le résultat soit désillusionnant. C’est un risque à prendre.
  
  Est-il donc envisagé (et dans l’affirmative dans quel délai) que les bâtiments de la Région wallonne (à commencer par les cabinets) et des OIP se soumettent à la procédure de certification et que les certificats soient publiés (affichés à l’entrée de chacun des bâtiments) ?
  
  Est-il envisagé que les bâtiments que nous subventionnons et qui font partie du patrimoine des collectivités locales se soumettent également à la procédure de certification énergétique ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La certification des bâtiments non résidentiels est bien prévue et programmée de longue date.
  
  Un marché conjoint concernant la certification des bâtiments non résidentiels a été mis sur pied en 2008 par les 3 régions.
  Un marché secondaire pour l'accompagnement du développement de la méthode par des experts a été lancé en 2010 mais l'ensemble des lots n'a pu être attribué début de cette année faute d'offre recevable. Un nouveau marché par procédure négociée sans publicité va être lancé dans les prochaines semaines et, dès que ce marché, sera attribué (la période estimé étant l'été 2011), le marché principal pourra débuter.
  
  Ainsi, eu égard au temps nécessaire pour mettre au point la méthodologie, la certification des premiers bâtiments ne pourrait avoir lieu que dans le courant 2013.
  
  Ce premier certificat sera obligatoire lors des opérations de vente et de location des bâtiments non résidentiels, en ce compris les bâtiments de la région wallonne, des OIP et des collectivités locales. En outre, afin d'en assurer une bonne visibilité vis-à-vis du public, les certificats devront bien évidemment être affichés à l'entrée de chacun d'eux.
  
  L'intention de la Wallonie est donc clairement de montrer l'exemple et, malgré l'absence de cet outil méthodologique, elle a déjà pris un ensemble de mesures.
  
  Comme je l'avais déjà indiqué à l'honorable membre dans une précédente réponse, le SPW a déjà fait procéder ces dernières années à l'audit énergétique de 63 de ses bâtiments (dont tous tes bâtiments supérieurs à 1 000 m2) par l'intermédiaire d'un marché public sur la base d'un cahier des charges développé en collaboration entre la DGT2 et la DGO4. De l'ensemble ces audits, la DGT2 a collationné les recommandations des auditeurs par bâtiment, qui servent de base aux programmes d'investissement futurs, dont le but est clairement de réduire la consommation énergétique de l'ensemble des bâtiments, ce qui aura un impact positif sur la certification énergétique, répondant ainsi au rôle d'exemple affiché par la Wallonie.