La justification de la (non)exécution de l'article 45 du décret électricité concernant le statut du Comité de direction de la CWaPE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 366 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En réponse à la question écrite n° 272 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que la nomination d’un nouveau directeur au sein de la CWAPE était en attente d’un arrêté pris en exécution de l’article 45 paragraphe 3 du décret électricité. Cet arrêté n’était pas encore rédigé.
  
  Alors que la situation délicate entourant la nomination du directeur socio-économique est connue depuis de nombreux mois (suite aux arrêts du Conseil d’Etat), comment expliquer cette non exécution de l’article 45 du décret ? Quelle est la justification de ces délais de rédaction de cet arrêté ?
  
  Le décret-programme du 22 juillet 2010 (en ses articles 17 et 18) n’était-il pas censé justement faire avancer les choses à ce point de vue ? Doit-on en déduire que ce décret est un échec à cet égard ?
  
  Enfin, suite à cette absence d’arrêté, la nomination du nouveau directeur est bloquée. Quel est l’échéancier prévu pour son remplacement ?

• Réponse du 28/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme souligné récemment, l'arrêté relatif au statut des directeurs et président de la CWaPE qui exécute l'article 45, § 3, du décret électricité est en cours de finalisation. Il sera prochainement soumis à la négociation syndicale et devrait être adopté par le Gouvernement wallon dans les prochaines semaines.
  
  Le délai relatif à l'adoption de l'arrêté ne remet pas en cause le décret du 22 juillet 2010.
  
  Une nouvelle procédure de nomination sera lancée à la suite de l'adoption de l'arrêté susmentionné. Celle-ci devrait permettre de désigner un nouveau directeur dans le courant du second semestre 2011.