Les suites données par le Gouvernement à la proposition de transaction avec la CWaPE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 367 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n° 271 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que le gouvernement avait analysé une proposition de transaction avec la CWAPE concernant le dossier de remplacement du directeur socio-économique. Le montant proposé par le directeur écarté était de 168.000 euros.
  
  Le Gouvernement a-t-il pris une décision sur ce sujet ? Monsieur le Ministre précisait que « le point a été reporté et n’a plus été abordé depuis lors ». Comment expliquer cette (non) décision ?
  
  Une autre solution que la procédure transactionnelle est-elle préconisée ? Si oui, laquelle ? Pour quel coût ?

• Réponse du 28/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En décembre 2010, le point relatif à la proposition de transaction n'a pu faire l'objet d'un consensus.
  
  Le Gouvernement wallon n'a pas pris de décision depuis et il n'envisage pas d'entamer une autre procédure à ce stade.