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La suite donnée au gouvernement "Solidarité" concernant la lutte contre la précarité énergétique

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 368 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 08/03/2011
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 11 mars 2010, le gouvernement (point B5) adoptait une note d’orientation relative à la lutte contre la précarité énergétique.

    Le gouvernement chargeait le ministre de l’énergie d’entamer une série de concertations au sein du groupe CONCERE.

    Un an après cette décision, quels sont les résultats des concertations ? Ces résultats ont-ils été présentés au gouvernement tel que le paragraphe 2 du point B5 le prévoyait : « - de lui présenter le résultat des concertations lors d’une prochaine séance pour examiner l’opportunité d’une saisine du comité de concertation ».

    Le comité de concertation a-t-il été saisi sur cette base ? Si oui, sur quel objet précis ?

    Par ailleurs, la CWAPE a remis un important rapport d’évaluation des OSP sociales. Dans une réponse à une question écrite sur le sujet, Monsieur le Ministre précisait qu’une analyse était en cours au sein de son cabinet. Où en est-on à cet égard ? Quelle réponse le gouvernement a-t-il donné à ce rapport qui – pour rappel – recommande de nombreux changements de réglementation ? Quel est l’échéancier en la matière ?
  • Réponse du 28/03/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Concernant la concertation au niveau fédéral, la question des catégories de clients protégés, en ce qui concerne l'extension au niveau fédéral des catégories régionales et aux faibles revenus, a effectivement été abordée au sein de CONCERE. Ce point est néanmoins désormais suspendu dans l'attente de la désignation d'un Gouvernement fédéral de pleins pouvoirs. Par conséquent, le comité de concertation n'a pas encore été saisi du dossier.

    A la suite du rapport d'évaluation de la CWaPE sur les obligations de service public à caractère social, un colloque a permis aux différents acteurs de présenter leurs positions et des concertations thématiques sont initiées avec les différents acteurs (gestionnaires de réseaux, fournisseurs, représentants des CPAS, associations sociales, CWaPE et administration) avant de proposer des modifications réglementaires dans le courant du second semestre.