La valeur du point APE pour l'année 2011

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 565 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans le contexte de la promotion de l’emploi, notamment au bénéfice des pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand, le décret du 25 avril 2002 adapté par le décret du 18 décembre 2008 a prévu une intervention régionale sous forme de « points APE ».
  
  En ce qui concerne la valeur d’un point APE, en application des dispositions décrétales rappelées ci-avant, le budget général des dépenses de la Région a fixé l’indexation pour 2011 à 1,9 %.
  
  Par ailleurs, la circulaire budgétaire de la Région wallonne recommandait de majorer la masse salariale des pouvoirs locaux de 2,33 %.
  
  On sait en effet que l’évolution cumulée de l’indexation ainsi que l’application des diverses dispositions prévues légitimement par le statut du personnel amènent l’augmentation de la masse salariale au-delà d’1,9 %.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, dès lors, m’indiquer comment ce chiffre d’1,9 % a été arrêté ? Quels sont les divers informations et autres éléments qui ont été inclus dans la détermination de ce taux d’1,9 % ?
  
  Celui-ci correspond-il à l’évolution salariale globale des travailleurs APE ?
  
  Si ce n’est pas le cas, pourquoi ce pourcentage a-t-il été retenu en décalage avec l’évolution budgétaire présumée de la masse salariale des travailleurs APE ?

• Réponse du 22/04/2011

  • de ANTOINE André
  
  L'indexation du point APE a été prévue par l'article 21 du décret 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés pour les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand.
  
  Cet article prévoit que « la valeur du point est indexée, en janvier de chaque année, en multipliant la valeur du point de l'année précédente par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (indice-santé) des mois de septembre et octobre de l'année précédente, divisée par la moyenne des chiffres de l'index des prix à la consommation (index-santé) des mois de septembre et octobre de l'année antérieure à l'année précédente ».
  
  Toutefois, cette indexation ne peut être supérieure au taux de croissance du crédit budgétaire de l'année en cours afférent à l'aide visée à l'article 1er (du décret).
  
  En l'occurrence, le budget général des dépenses de la région ayant fixé l'indexation pour 2011 à 1,9 %, le montant de la ré-indexation a été limité dans ce sens. Il est donc normal que l'on n'applique pas le taux d'indexation prévu pour la masse salariale des pouvoirs locaux ou des fonctionnaires.
  
  Je rappelle également que le programme APE n'a pas pour objectif de prendre en charge les dépenses inhérentes à la totalité de la masse salariale payée par les employeurs. Il s'agit d'un programme d'impulsion à la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi et personnes éloignées de l'emploi depuis un certain temps et non pas d'une prise en charge structurelle des salaires.