Les dégâts hivernaux sur les routes communales

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 311 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les prédécesseurs de Monsieur le Ministre avaient mis sur pied des programmes spécifiques aidant les communes à faire face aux dépenses accrues suite à un hiver particulièrement difficile pour le réseau des routes communales.
  
  L’hiver 2010-2011 fait, quant à lui, partie des hivers qui ont fait souffrir les routes. Les communes doivent maintenant investir davantage dans l’entretien. Peuvent-elles compter sur l’appui de la Région wallonne ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre sur pied un programme spécifique aidant les communes à faire face aux dépenses exceptionnelles ?
  
  Dans l’affirmative, selon quels critères choisira-t-il les communes qui pourront en bénéficier ?
  
  Quels seront les montants que la Région wallonne réservera à ces programmes ?
  
  Les communes germanophones pourront-elles également introduire des demandes ?

• Réponse du 05/04/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le sait l'honorable membre, l'état de nos voiries communales me préoccupe particulièrement.
  
  C'est pourquoi, j'ai décidé de consacrer un budget conséquent en matière d'entretien des voiries de l'ordre de 105 000 000 euros pour les années 2010 à 2012. Ce budget est réparti entre 253 communes sur base des critères suivants:
  - le kilométrage de voiries communales revêtues (km de voiries de petite vicinalité et de grande communication) ;
  - le nombre d'habitants;
  - pondéré par le revenu moyen par habitant.
  
  Outre le droit de tirage proprement-dit, ce système doit permettre aux communes d'investir rapidement et efficacement les moyens qui leur sont octroyés par la Région wallonne à titre d'appui.
  
  En effet, je me dois de rappeler que la Wallonie vient en aide aux communes à titre supplétif puisque ces voiries, en vertu de l'autonomie communale, appartiennent aux communes avec également la charge de les entretenir.
  
  Les communes germanophones ne peuvent pas introduire de dossiers car l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 relatif au droit de tirage prévoit à l'article 2 § 2. « Pour pouvoir bénéficier de ce droit de tirage, la commune ne peut pas être éligible au décret du 19 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'action sociale par la Communauté germanophone ».
  
  La commune ne peut donc pas recevoir le même type de subvention d'une autre autorité publique pour des travaux d'entretien de voiries.