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Les conséquences en Région wallonne de la modification de la loi sur la défense sociale

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 187 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 08/03/2011
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Hôpitaux psychiatriques et établissements de défense sociale sont souvent confondus dans l’esprit de la plupart de nos concitoyens. Ceci peut peut-être expliquer la grande méfiance qui existe dans le public à l’égard des hôpitaux psychiatriques.

    Ainsi, si les hôpitaux psychiatriques dépendent de la Région wallonne, la défense sociale dépend toujours du fédéral et a connu peu de changement depuis les lois de 1930 et 1964.

    C’est ainsi que, récemment, la loi sur la défense sociale a pourtant été modifiée. Celle-ci devrait apporter divers changements qui entreront progressivement en vigueur.

    Il existe de nombreux liens entre défense sociale et hôpital psychiatrique. Ainsi, la Région wallonne a-t-elle été associée avec les autres entités fédérées aux discussions qui ont amené à la modification de la loi sur la défense sociale ? Y a-t-il eu une analyse faite au niveau de la Région wallonne sur les éventuelles conséquences de ces modifications ?

    Des formations spécifiques et informations spécifiques ont-elles été diffusées à l’égard du personnel des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne ?
  • Réponse du 31/03/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    A dire vrai, la loi de défense sociale n'a pas été modifiée, mais bien remplacée par une nouvelle loi - la loi du 21 avril 2007 parue au Moniteur belge le 13 juillet 2007 - dont l'entrée en vigueur était fixée en 2009. Ce délai a été prolongé en raison notamment des difficultés pour mettre en place les tribunaux d'application des peines.

    D'après les informations en ma possession, cette nouvelle loi n'est toutefois pas applicable telle quelle et l'actuel Ministre de la Justice, M. Stéphane De Clerck serait occupé à la refondre.

    Ceci étant dit et pour répondre à la question de l'honorable Membre, la Région wallonne n'est pas du tout associée aux discussions qui concernent principalement les compétences de la Justice, car elles n'ont pas de conséquence sur nos compétences (agrément des hôpitaux psychiatriques et financement des infrastructures) .

    Les lits de défense sociale qui se trouvent dans les hôpitaux psychiatriques de Mons et de Tournai ne sont d'ailleurs même pas tous intégrés dans l'agrément de l'hôpital (à Tournai, on compte +/- 140 lits qui dépendent directement de la Justice).