Les points contrôlés du service d'inspection et d'audit de l'AWIPH

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 189 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/03/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L’AWIPH est un organisme public et il est dès lors normal que celui-ci doive faire rapport régulièrement sur l’utilisation qui est faite de ses fonds. L’AWIPH dispose donc d’un service d’audit et d’inspection chargé de vérifier la bonne utilisation qui est faite de l’argent auprès des services agréés mais également de vérifier la bonne application des différentes normes.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire quels sont les points qui sont soumis à l’examen dans le cadre de ces inspections et audits ?
  
  Les agents disposent-ils d’une grille d’analyse et certains points sont-ils systématiquement vérifiés ?
  
  Quels sont les points qui sont systématiquement vérifiés dans le cadre de ces inspections et de ces audits ?
  
  Enfin, si diverses remarques sont formulées, quel en est le suivi ? Y a-t-il éventuellement une procédure de rappel et quelles sont les sanctions qui sont appliquées si les différents services agréés n’ont pas tenu compte des remarques ?

• Réponse du 31/03/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les audits réalisés dans les services subventionnés et autorisés par l'AWIPH sont construits sur base de référentiels précis se référent directement au contenu des législations applicables aux services et basés sur les principes de la Convention de l'ONU sur les droits de l'homme, de la Convention de l'ONU sur le droit des personnes handicapées et du décret wallon du 6 avril 1965.
  
  Les grilles d'audits complètes sont éditées sur le site de l'AWIPH et sont accessibles pour tous les services. Ces grilles sont accompagnées de commentaires explicatifs destinés à mieux faire comprendre les objectifs attendus au travers de chaque norme. Des exemples de bonnes pratiques sont également fournis.
  
  Les points abordés dans le cadre des audits touchent notamment aux infrastructures offertes, à l'encadrement par les professionnels, à la politique d'accueil, à l'organisation et au fonctionnement institutionnel. L'examen de la conformité aux normes est organisé de manière à mettre en évidence le véritable objectif recherché, à savoir: procurer la meilleure qualité de vie possible pour les résidants.
  
  L'hygiène. le confort, le respect de l'intégrité physique, morale et économique, l'implication de leur famille. la réponse aux multiples attentes des personnes en situation de handicap ainsi que la nécessité de favoriser leur inclusion dans la vie sociale, culturelle, voire économique (tant que faire se peut), et enfin l'éthique et la déontologie, font l'objet d'une analyse, de débats avec les professionnels concernés et débouchent sur la rédaction d'un rapport d'évaluation transmis systématiquement aux institutions.
  
  Quant à leur fréquence, les audits-qualités sont organisés tous les 2 ans 1/2 au minimum. Un audit « complet » au cours duquel l'ensemble des points est abordé alterne avec un audit « intermédiaire » où l'accent est mis sur les améliorations observées par rapport à la visite précédente.
  
  Lorsque c'est nécessaire, la fréquence de passage est augmentée si des lacunes méritent de faire l'objet d'amélioration dans des délais plus rapides. L'ensemble de ces améliorations sont répertoriées par institution avec leurs échéances par le service audits et contrôles. Les dates d'échéances sont ensuite activées automatiquement dans les agendas électroniques des auditeurs afin d'en assurer le suivi systématique.
  
  L'Agence développe une stratégie basée sur le partenariat et la concertation avec les services. Cette approche s'avère porteuse dans la mesure où la grande majorité d'entre eux s'inscrit dans un processus d'amélioration continue.
  
  Exceptionnellement, des fermetures de services ont dû être programmées.
  
  J'insiste sur le fait que l'AWIPH développe plutôt une stratégie que l'on pourrait qualifier d' «anticipative» à l'égard des institutions qu'elle agrée et reconnait. Elle met en œuvre des politiques d'évaluation et de formation dans le but de susciter une amélioration de la qualité des pratiques professionnelles. Cette stratégie est le meilleur moyen de procurer aux personnes en situation de handicap des services de qualité.