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L'examen des comptes du service d'inspection et d'audit de l'AWIPH

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 190 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 08/03/2011
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    L’AWIPH est un organisme public et il est dès lors normal que celui-ci doive faire rapport régulièrement sur l’utilisation qui est faite de ses fonds. L’AWIPH dispose donc d’un service d’audit et d’inspection chargé de vérifier la bonne utilisation qui est faite de l’argent auprès des services agréés mais également de vérifier la bonne application des différentes normes.

    Je souhaiterais cependant obtenir diverses informations concernant l’examen des comptes.

    Cette tâche incombe, semble-t-il, au service d’audit. Madame la Ministre peut-elle me confirmer que les comptes des services agréés et qui reçoivent des subsides de la part de l’AWIPH sont toujours bel et bien déposés ? Qu’advient-il si un éventuel organisme agréé par l’AWIPH et qui reçoit des subsides de l’AWIPH venait à ne pas déposer ses comptes durant plusieurs exercices d’affilée ? Des plaintes peuvent-elles être déposées et quelles sont les sanctions qui seront éventuellement appliquées par l’AWIPH à l’égard d’un organisme qui ne déposerait pas ses comptes de manière régulière et annuelle ?
  • Réponse du 31/03/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Les dispositifs réglementaires précisent quels sont les services qui doivent déposer leurs comptes à l'AWIPH. De manière générale, je confirme que ce sont bien les services agréés et subventionnés qui sont concernés.

    Ils sont invités à le faire sur une application web expressément créée à cet effet par l'AWIPH, jusqu'à une date butoir qui est en principe le 31 mai de chaque année. Hormis quelques retardataires pour lesquels un rappel est parfois nécessaire et pour lesquels un report motivé peut-être activé dans cette application, les comptes sont « déposés » systématiquement en temps et en heures.

    De rares cas ont existé, et existeront probablement encore ... de comptes non déposés. Cela constitue un indicateur important de problèmes de gestion interne. Un cas s'est soldé par la fermeture du service et un autre par sa mise en liquidation. Dans ces deux cas, un transfert d'agrément vers un autre pouvoir organisateur a dû être opéré.