L'exercice du droit de préemption
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 632 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/03/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L’article 175 du CWATUPe prévoit les cas de figure où un droit de préemption concernant tout bien immobilier situé dans une zone d’aménagement communal concerté, une zone de service public et d’équipement communautaire, une zone d’aménagement communal concerté à caractère industriel, le périmètre d’un plan communal d’aménagement, le périmètre d’un site à réaménager, d’un site de revitalisation urbaine ou d’un périmètre de rénovation urbaine ou bien de tout autre périmètre visé par une révision de plan de secteur, peut être exercé.
Ces dispositions décrétales ont été modifiées à plusieurs reprises en 2006, 2007 et 2008.
Ce droit de préemption peut être exercé au bénéfice de la Région, des communes, régies communales ou centre public d’action sociale, de la société régionale wallonne du logement et de sociétés immobilières de service public ou bien encore des intercommunales.
Cet article prévoit également que le gouvernement tient l’inventaire des zones et des périmètres soumis au droit de préemption.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre si ce droit de préemption est effectivement exercé ? S’il l’a été, est-ce de façon fréquente et dans quel contexte ?
Par ailleurs, le gouvernement tient-il bien l’inventaire des zones et des périmètres concernés par ce droit de préemption potentiel ?
Communication en a-t-elle été faite au bénéfice des titulaires d’un droit immobilier sur ces biens ?
Si ce n’est pas le cas, comment justifier que cet instrument ayant fait l’objet de cinq textes décrétaux d’initiative gouvernementale en 5 ans ne soit pas concrétisé ?
Réponse du 11/05/2011
- de HENRY Philippe
Bien que la grande majorité des pays occidentaux ont, de longue date, doté leurs pouvoirs publics d'un droit de préemption, la Région wallonne ne dispose de cet outil d'acquisition immobilière que depuis l'entrée en vigueur du décret du 27 novembre 1997.
Force est néanmoins d'avouer que l'usage du droit de préemption ne remporte pas le succès escompté.
Deux périmètres de droit de préemption sont pourtant gérés au sein de la direction de l'aménagement opérationnel de la DGO4.
Le premier est relatif à l'opération de rénovation urbaine du quartier dit « Marexhe» à Herstal (droit de préemption exercé en vue de réaliser les projets prévus par le projet de quartier de l'opération de rénovation urbaine et les subsides « FEDER » y associés). Les bénéficiaires du droit de préemption sont la commune, la régie communale autonome et la Société de logement de service public de Herstal.
Depuis la mise en place de ce périmètre à la mi-2009, la direction de l'aménagement opérationnel a traité une cinquantaine de demandes d'autorisations d'aliéner. Cependant, le droit de préemption n'a presque pas été exercé par les préempteurs : la régie communale autonome l'a exercé à deux reprises.
Un second périmètre concerne le site à réaménager dit « Henricot·II » à Court-Saint-Étienne. Le pouvoir préempteur est la Région wallonne. Depuis sa constitution, en 2006, la direction de l'aménagement opérationnel a traité une de demande d'autorisation d'aliéner mais la Région wallonne n'a pas exercé son droit de préemption à cette occasion.
La communication a bien été faite au bénéfice des titulaires de droits réels immobiliers sur ces biens conformément à l'article 176, § 3, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie. C'est ainsi qu'il a fallu notifier le périmètre de préemption à 770 personnes pour l'opération de rénovation urbaine du quartier dit « Marexhe » à Herstal et à une personne pour le périmètre du site à réaménager dit « Henricot II » à Court-Saint-Étienne.
Les causes de la sous-utilisation du droit de préemption sont multiples. L'un de mes objectifs est toutefois de promouvoir une utilisation plus effective de ce droit en tant qu'il constitue l'un des vecteurs du passage d'un urbanisme de lois à un urbanisme de projets.
D'ailleurs, le droit de préemption est au cœur d'une recherche confiée à la C.P.D.T. dans le cadre de la subvention 2010-2011 consacrée à la politique foncière. L'orientation choisie est précisément de mettre en évidence les pistes d'améliorations - notamment normatives - de cet outil en droit wallon.